ARRET MAGIERA : LA CELERITE DE LA JUSTICE !

ARRET MAGIERA : LA CELERITE DE LA JUSTICE !



La question de la célérité de la Justice administrative à travers une jurisprudence éclairante :
l’arrêt Magiera du 28 juin 2002.

L’ère de l’irresponsabilité de la Puissance Publique du fait de la Justice Administrative, au moins pour ce qui se rattachait à l’ « exercice de la fonction juridictionnelle » est révolue depuis peu de temps .

C’est l’arrêt Darmont du 29 décembre 1978, ( commissaire du gouvernement Rougevin-Baville) qui, le premier a reconnu qu’ « en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité… »



L’affaire GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE C/ Magiera, du 28 juin 2002, apparaît être un de ses tempéraments concernant les délais de jugement en permettant d’engager la responsabilité de l’Etat en raison du retard de la justice administrative apparaissant comme une faute simple. 

En l’espèce, M. Magiera possède à Touquin une demeure ancienne construite au 18ème siècle.
La route qui la dessert est interdite aux véhicules de plus de 8 tonnes, hors des travaux sont réalisés sur la voie publique et des poids lourds de 35 tonnes l’emprunte, provoquant des fissures dans les fondations de la maison.
L’affaire est portée devant le tribunal administratif de Versailles pour demander une indemnisation et ce n’est que 7 ans et demi plus tard que le tribunal condamne l’Etat et la société publique de travaux à lui verser 58 698.30 F, ainsi que les intérêts ; somme qui sera portée à 78 264.40 par la Cour administrative d’Appel de Paris le 20 août 1998.

L’affaire semble triviale mais si elle a été portée devant l’Assemblée c’est parce que M. Magiera a ensuite réclamé la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi par une durée de procédure excessive.

Cet arrêt semble poser la question des conditions et fondements de l’engagement de la responsabilité de l’Etat.
Il est donc question de savoir, si la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour faute simple en raison du retard de la justice administrative.


Il apparaît, à la lecture de cet arrêt, que le Conseil d’Etat a souhaité tempérer la jurisprudence Darmont en permettant d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute simple ne cas de retard de la justice administrative mais en même temps, le Conseil a voulu stopper les continuelles réprimandes de la Cour européenne des droits de l’Homme, en lui permettant de déduire que des recours effectifs existent dans les procédures internes françaises et que ce sont donc les tribunaux administratifs français qui sont compétents en cas de litiges.


I. Un tempérament apporté au droit positif en présence

A. La fin de la jurisprudence Darmont concernant les délais de jugement

La jurisprudence Darmont de 1978 avait deux aspects :
- D’abord, les décisions juridictionnelles entrées en force de chose jugée ne sauraient être remises en cause par aucun régime de responsabilité que ce soit.
- Ensuite, les dommages qui ne trouvent pas leur source dans la chose jugée devenue définitive peuvent ouvrir droit à indemnité sur le terrain de la faute lourde.

Le commissaire du gouvernement Rougevin-Baville indiquait dans ses conclusions que ces hypothèses n’étaient pas théoriques et en citait quatre catégories :

- les décisions juridictionnelles ultérieurement annulées ou réformées à la suite de l’exercice d’une voie de recours
- une décision juridictionnelle non revêtue de l’autorité de la chose jugée (ordonnance de référé, sursis à exécution)
- un acte qui s’insère dans la procédure avant ou après le jugement mais qui n’en est pas détachable
- un simple agissement, ou une abstention de la juridiction, comme un délai excessif de jugement.

On constate donc que la question posée à l’assemblée du contentieux portait sur la quatrième catégorie et on se demande pourquoi le juge n’a pas tout simplement considéré que les 7 ans et demi de jugement était une faute lourde, ce qui ne posait pas de problèmes au regard de la conception actuellement très large que l’on se fait de la faute lourde (cela fait longtemps qu’elle n’est plus réduite aux « fautes manifestes et d’une particulière gravité » ; aujourd’hui, la Cour de Cassation, liée à l’article 781 code de l’organisation judiciaire, définit si largement la faute lourde qu’elle peut comprendre la faute simple « constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » , ni au regard des faits de l’espèce.
En fait, il aurait fallu que l’assemblée casse l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel car elle ne s’était pas placée sur le terrain de la faute lourde. 
Or, le fait qu’elle ne l’ait pas cassé montre bien que le Conseil d’Etat approuvait la décision de la Cour Administrative d’Appel et le mode de raisonnement qu’elle avait employé.

C’est donc que le CE souhaitait réellement cette évolution jurisprudentielle et elle apporte donc un véritable tempérament à l’arrêt Darmont.


B. Un simple tempérament cependant enrichissant

Il semble en effet, à la lecture de l’arrêt que l’on n’aperçoive nullement de volonté de la part du CE de renier les autres principes tirés de la jurisprudence Darmont.
L’essentiel de la jurisprudence Darmont reste la même c'est-à-dire que toute décision juridictionnelle entrée en force de chose jugée ne peut en aucun cas ouvrir droit à réparation.
De même pour les trois autres catégories de dommages qui permettent réparation en cas de fautes lourdes, ces cas restent les mêmes et se situent toujours sur le terrain de la faute lourde.
Il ne faut donc pas donner trop d’importance à l’arrêt Magiera et en déduire un véritable revirement de jurisprudence puisque en définitive son apport a été d’introduire une nouvelle catégorie de dommages qui peuvent être indemnisés en cas de faute de la justice administrative ; cette faute étant désormais simple.
Malgré tout, l’apport de la jurisprudence Magiera reste fondamental puisqu’il pose la responsabilité du juge administratif sur le terrain de la faute simple pour la première fois.
En effet, à aucun moment dans la lecture de l’arrêt le caractère lourd de la faute n’est évoqué, et Francis Lamy dans ses conclusions l’explique également même si il met une réserve sur la probable prochaine étude d’une responsabilité de l’Etat concernant les décisions définitives.

A côté du tempérament qu’il apporte à la jurisprudence Darmont, il faut bien souligner l’enrichissement qu’il lui consacre également.
En effet, Magiera a enrichi la jurisprudence Darmont des apports de la jurisprudence Kudla c/ Pologne de la Cour européenne des droits de l’Homme.

L’arrêt en l’espèce est donc d’un grand apport quant au droit de la responsabilité du juge administratif et si le Conseil d’Etat semble totalement suivre le mode de réflexion de la Cour Administrative d’Appel qui suivait parfaitement celui de la Cour européenne des droits de l’Homme, il est sans doute possible que le Conseil attend quelque chose de cet arrêt, du moins quant au nombre de condamnations de la Cour de Strasbourg à son égard.
Il permet donc, dans la jurisprudence Magiera, de créer un véritable recours effectif pour tout justiciable en combinant, d’une part, les articles 6, §1 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et en suivant les mêmes conditions d’appréciation du préjudice existant


II. L’adoption d’un recours assez effectif dans une volonté de conciliation avec la CEDH


A de nombreuses reprises la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme du fait d’une lenteur excessive de procédures suivies devant les juridictions administratives .
Au-delà du cas de la France, 30 % des requêtes introduites auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme entre 68 et 95 avait trait au respect de l’exigence de célérité.
Confrontée à cet afflux, la Cour de Starsbourg a essayé d’instituer un moyen de renvoyer la compétence de jugement aux juridictions nationales.
La France, à travers l’arrêt Magiera a souhaité semble-t-il s’approprier ce domaine de compétence et a suivi les recommandations de la CEDH depuis son arrêt Kudla c/Pologne du 26 octobre 2000, et ceci à travers deux aspects : Une similitude quant aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat, et aux conditions d’appréciation de l’existence du préjudice.

A. Une similitude dans l’adoption des conditions d’engagement de responsabilité de l’Etat

C’est dans l’arrêt Kudla c/Pologne, pour la 1ère fois, que la Cour Européenne des Droits de l’Homme à sanctionner la méconnaissance du délai raisonnable par la combinaison de l’article 6 paragraphe 1 de la convention et l’article 13 sur le droit à un recours effectif car comme l’explique le professeur Joel Andriantsimbazovina dans son étude éditée à la RFDA de janvier-février 2003 « le droit au juge ne permet de combattre la lenteur du procès que s’il est renforcé par le fer de lance de l’effectivité. Le recours ne serait effectif que si il est traité dans un délai raisonnable »
Ces deux droits sont également des Principes généraux du droit communautaire appliqués concrètement par la CJCE par ex dans l’arrêt Johnston du 15 mai 86.
De plus ils font tous les deux partis de la Charte européenne des droits de l’homme.
Dans l’arrêt Kudla, La cour en tire 2 conséquences :
- lorsqu’un recours effectif en droit interne existe, les requêtes introduites devant elle sont irrecevables si les voies de recours internes n’ont pas été épuisées.
- Tout Etat qui sera mis en cause devant la Cour et qui ne pourra pas apporter la preuve qu’un recours effectif existe, sera condamné

Selon l’arrêt Kudla, le recours effectif doit permettre « d’empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ( article 6§1) ou de fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation déjà produite… »
Quand il s’agit d’une procédure terminée, l’action en réparation semble appropriée. Mais même si elle est admise en matière civile, ce n’est pas le cas en matière administrative comme l’a précisément énoncé l’arrêt Lutz c/ France (26/3/2000)

En l’espèce, l’arrêt Magiera est le premier arrêt du juge administratif français qui combine les deux articles 6, §1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Cela montre que désormais les recours en responsabilité fondés sur une violation du délai raisonnable seront jugés devant les juges administratifs français car il existe maintenant un recours effectif au sens de la définition donné par les arrêts de la Cour.
La France a souhaité à travers cette combinaison se détacher des condamnation et de la compétence de la Cour européenne mais en allant encore plus loin puisque la Cour s’est appuyée sur les principes généraux du droit comme elle l’avait fait dans l’arrêt Darmont de 1978. 
Le Conseil d’Etat a voulu conservé sa suprématie nationale face à la Cour, même si, il a tout de même suivi quasi-scrupuleusement le raisonnement que dégageait la Cour de Strasbourg.

Pour se conformer exactement à ses arrêts de principe concernant la violation des délais de jugement, le CE a même été jusqu’à emprunter les même condition d’appréciation de l’existence du préjudice


B .Une similitude dans l’adoption des conditions d’appréciation de l’existence du préjudice

Car en effet, pour pouvoir déduire un recours effectif de la part des tribunaux français il faut que le fait générateur et le préjudice soient évalués d’une façon à peu près similaire à la technique utilisée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Comment les juges administratifs français constatent que le délai est raisonnable ou non quand on sait que le Conseil d’Etat n’a pas de jurisprudence à ce sujet ? 
C’est donc sur la jurisprudence européenne que ce sont basés les juges.
Le point de départ est constitué de la saisine de la j° et par le recours administratif lorsqu’il est préalable et obligatoire ( 31/3/92 X c/France) et le point final est la date de notification de jugement (H c/ France 1989) voire la date d’exécution complète du jugement ( Bouilly c/France 1999)

Quatre critères ont donc été dégagés de ces arrêts de la Cour européenne :

- la complexité de l’affaire (1/8/2000 CP c/France) 
- le comportement du requérant (2001 Leclercq c/ France)
- le comportement des autorités judiciaires ainsi que des autorités nationales ( 1998 Portington c/Grece)
- la nature et l’importance du litige pour l’intéressé ( ex X c/France)

En l’espèce, on s’aperçoit à la lecture de l’arrêt que le Conseil d’Etat considère que le caractère raisonnable du délai de jugement de l’affaire doit s’apprécier « à la fois de manière globale ; compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours- et concrète ; en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci ; mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et le cas échéant, de sa nature même a ce qu’il soit tranché rapidement »
Il s’est borné à observé que le délai était excessif compte tenu de la simplicité de l’affaire de l’âge du requérant ( 72 ans ) considérant que M. Magiera « compte tenu de l’allongement de la procédure avait subi une inquiétude et des troubles dans les conditions d’existence »

Dès lors, on s’aperçoit que la volonté du Conseil dans cet arrêt est , certes, d’apporter un tempérament à la jurisprudence administrative française mais d’aller encore plus loin en créant un véritable recours effectif qui permet à toute personne qui voit l’article 13 de la convention violée, d’ attirer l’Etat devant les juridictions françaises dans le cadre de l’art 6, §1 de cette même convention. Ceci est une grande innovation et apparaît comme une véritable garantie contre les abus de la justice administrative.
La seconde nouveauté, en plus d’utiliser cette combinaison, reste cependant que le recours en responsabilité s’effectuera devant les juridictions nationales et non devant le juge européen.
Cette situation signifie que le juge administratif est désormais lui-même compétent pour juger de la responsabilité de l’Etat en cas de non respect des délais de jugement 
Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Magiera, s’aligne sur la jurisprudence européenne, pour retrouver sa compétence dans le domaine des recours en responsabilité en cas de manquement aux obligations des articles 6, §1 et 13 de la convention des droits de l’Homme.
Mais n’oublions pas que la Cour de Starsbourg l’espérait puisque pour elle aussi il existe un engorgement des recours et des difficultés de traitement des affaires. Ce transfert de compétence, même si il garantie le recours effectif de chacun et le respect du délai raisonnable par les juges, ne va qu’augmenter, dans les faits, encore un peu plus le nombre de requêtes devant le Conseil d’Etat et les juridictions administratives.

Des questions restent tout de même en suspens face à ces différents moyens pour garantir et permettre des délais de plus en plus raisonnable

2 votes. Moyenne 5.00 sur 5.

diplome-1.jpg

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site