Article 13 de la Convention EDH, Droit à un Recours Effectif

ARTICLE 13 DE LA CONVENTION EDH DROIT A UN RECOURS EFFECTIF

 


Article 13 de la Convention:

"Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles"

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ARRET DE LA GRANDE CHAMBRE Mc FARLANE c IRLANDE requête no 31333/06 DU 10 SEPTEMBRE 2010


Le requérant, Brendan McFarlane, est un ressortissant irlandais né en 1951 et résidant à Belfast. L’affaire concerne le délai de plus de quatorze ans mis par les autorités irlandaises pour entamer des poursuites pénales contre lui pour des infractions qu’il aurait commises en 1983 et pour lesquelles il fut mis hors de cause en 2008.

En janvier 1998, M. McFarlane fut libéré sous condition après avoir purgé une peine d’emprisonnement en Irlande du Nord au motif qu’il avait participé dans les années 1970 à un attentat à la bombe dont l’Armée républicaine irlandaise (Irish Republican Army – « l’IRA ») fut jugée responsable. Quelques jours après sa libération, il fut arrêté et placé en détention par la police irlandaise, puis inculpé devant la Cour criminelle spéciale (Special Criminal Court – la « SCC ») de Dublin de séquestration arbitraire et de possession irrégulière d’armes à feu, infractions qu’il aurait commises en 1983 après s’être évadé de prison. Le 13 janvier 1998, il bénéficia d’une libération conditionnelle, assortie de certaines mesures de contrôle.

M. McFarlane engagea une procédure de contrôle juridictionnel pour faire cesser les poursuites pénales à son encontre au motif que le délai observé pour entamer celles-ci compromettait ses chances de bénéficier d’un procès équitable et que la non-conservation et la non-communication par les autorités de poursuite de certains éléments de preuve (tels que des empreintes digitales) avait réduit sa capacité à contester la nature et la force des éléments de preuve devant être utilisés lors de son procès. Ses griefs relatifs au retard dans l’ouverture des poursuites furent en fin de compte rejetés par la Cour suprême en 2006 ; celle-ci conclut qu’il appartenait manifestement aux autorités de poursuite de choisir le moment auquel les poursuites devaient être entamées. Quant à la perte des preuves, la Cour suprême conclut que le juge statuant sur l’affaire devrait établir s’il y avait eu une inéquité dont le ministère public pouvait être tenu pour responsable. Le requérant engagea une autre action en interdiction des poursuites pour retard, qui fut rejetée en janvier 2008. M. McFarlane dut se déplacer quarante fois à la SCC (un voyage de 320 km aller et retour) dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui. Il fut mis définitivement hors de cause en juin 2008.

Article 13

La Cour ne trouve effectif aucun des recours internes dont le gouvernement irlandais fait état.

En ce qui concerne le premier et principal recours invoqué – recours en indemnisation de la violation du droit constitutionnel à être jugé avec une diligence raisonnable – la Cour estime qu’il existe une incertitude importante quant à sa réalité.

Certes, le recours invoqué existe en théorie depuis près de vingt-cinq ans, mais il n’a jamais été utilisé. L’évolution et la disponibilité d’un recours que l’on invoque, y compris sa portée et son champ d’application, doivent être exposés avec clarté et confirmés ou complétés par la pratique ou la jurisprudence, et ce même dans le cadre d’un système juridique inspiré de la common law et doté d’une constitution écrite garantissant implicitement le droit à être jugé dans un délai raisonnable (comme c’est le cas de l’Irlande).

La Cour considère qu’il n’a pas été démontré que le recours constitutionnel en indemnisation puisse être valablement exercé dans le cas d’un délai mis par un juge pour rendre une décision. De plus, le recours constitutionnel invoqué ferait partie du contentieux civil de la High Court et de la Cour suprême, pour lequel aucune procédure particulière ou rationalisée n’a été élaborée. Le recours en question s’analyserait donc en un recours constitutionnel en indemnisation, juridiquement complexe, notamment sur le plan procédural, porté devant la High Court, puis probablement en appel devant la Cour suprême, qui, au moins au début, présenterait une certaine nouveauté juridique. La Cour estime qu’il en découle deux conséquences : la durée que pourrait avoir pareille procédure (éventuellement plusieurs années) et les frais et dépens potentiellement élevés susceptibles d’être engendrés par le recours.

Quant aux autres recours invoqués par le Gouvernement, la Cour juge ineffective une action en indemnisation au titre de la loi de 2003 sur la Convention européenne des droits de l’homme puisque, entre autres choses, il semble que des lenteurs imputables aux « tribunaux » ne pourraient être dénoncées en justice par ce biais et que la loi de 2003, entrée en vigueur le 31 décembre 2003 alors que la procédure engagée par le requérant était pendante depuis près de six ans, n’est pas rétroactive. Quant à la possibilité de solliciter une ordonnance d’interdiction pour préjudice et risque réel d’inéquité du procès à cause de la durée de la procédure, elle est substantiellement différente d’une action en indemnisation pour des délais fautifs et ne saurait constituer un recours effectif devant être utilisé pour dénoncer un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1.

La Cour considère donc que le Gouvernement n’a pas démontré que les recours qu’il invoque constituent des recours effectifs qui étaient disponibles en théorie et en pratique pour le requérant à l’époque des faits. Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1.

AVERTISSEMENT:

La jurisprudence de la Cour a été contrainte de préciser:

-dans quelle mesure un requérant peut ou non se plaindre d'une violation de l'article 13 de la Convention;

-dans quelle mesure l'examen d'une allégation pour violation de l'article 13 doit être examinée si l'Etat défendeur est déjà condamné pour une  violation de l'article 6§1 de la Convention.

UN RECOURS INTERNE DOIT EXISTER POUR FAIRE EXAMINER UN GRIEF DEFENDABLE

 

La C.E.D.H doit successivement répondre à deux questions pour constater la violation ou non de l'article 13:

1/la violation alléguée de la Convention a-t-elle un caractère défendable ou non?

2/le requérant a-t-il la possibilité ou non d'un recours interne effectif réel et efficace pour corriger cette violation?

 

Arrêt Boyle et Ryce contre Royaume-Uni du 27/04/1988; Hudoc 31; requêtes 9658/82 et 9659/82; Arrêt Powell et Rayner du 21/02/1990; Hudoc 206; requête 9310/81; dans ce dernier arrêt la Cour précise:

"Elle (La Cour) a compétence pour connaître  de toute question de fait ou de droit relative aux griefs dont elle se trouve régulièrement saisie dans le contexte de l'article 13 y compris le caractère "défendable" ou non de chacune des allégations d'infractions aux clauses normatives ()

Pour trancher ce dernier point, il échet d'examiner les faits et la nature des questions de droit soulevé sur la recevabilité et de leur motivation ()

Un grief ne devient pas nécessairement défendable parce qu'avant  de le déclarer irrecevable la Commission y a consacré une étude attentive de même qu'aux faits l'ayant suscité"

 

Arrêt Camenzind contre Suisse du 16/12/1997; Hudoc 739; requête 21353/93:

"Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 13  exige un "recours effectif devant une instance nationale" pour les plaintes que l'on peut estimer "défendables" au regard de la Convention ()

Bref, compte tenu de l'ensemble des circonstances de la cause, le requérant n'a pas bénéficié d'un  "recours effectif devant une instance nationale"  pour exposer son grief tiré de l'article 8.

Partant, il y a eu violation de l'article 13 de la Convention, combiné avec l'article 8"

 

LA REGLE:

Nul besoin qu'un grief défendable ait abouti à une constatation de violation de la Convention.

Un grief défendable de violation d'un article de la Convention, a pour conséquence la violation de l'article 13, s'il n'existe aucune instance de droit interne pour l'examiner.

 

EXCEPTION: 

Lorsqu'une violation est définitivement constatée au sens de l'article 6§1 de la Convention, la Cour constate que le grief au sens de l'article 13 en est englobé ou absorbé.

Par conséquent, il y a nul besoin de l'examiner sous l'angle de l'article 13.

 

EXCEPTION A L'EXCEPTION POUR CONFIRMER LA REGLE:

Une condamnation pour délai non raisonnable d'une procédure au sens de l'article 6§1 n'empêche pas l'examen du grief sous l'angle de l'article 13 de la Convention.

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UN DELAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCEDURE CONSTATE AU SENS DE L'ARTICLE 6§1, NE S'OPPOSE PAS A UN EXAMEN AU SENS DE L'ARTICLE 13

 

Arrêt de principe Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000; Hudoc 1996; requête 30210/96:

"La Cour estime aujourd'hui que le temps est venu de revoir la jurisprudence, eu égard à l'introduction devant elle d'un nombre toujours plus important de requêtes dans lesquelles se trouve exclusivement ou principalement allégué un manquement à l'obligation d'entendre les causes dans un délai raisonnable au sens de l'article 6§1 ()

La fréquence croissante des constats de violation à cet égard a récemment amené la Cour à attirer l'attention sur "le danger important" que "la lenteur excessive de la justice" représente pour l'état de Droit dans les ordres juridiques nationaux () lorsque les justiciables ne disposent, à cet égard, d'aucune voie de recours interne ()

La Cour perçoit à présent la nécessité d'examiner le grief fondé par le requérant sur l'article 13 considéré isolément, nonobstant le fait qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 6§1 pour manquement à l'obligation d'assurer à l'intéressé un procès dans un délai raisonnable ()

L'objet de l'article 13 est de fournir un moyen au travers duquel les justiciables puissent obtenir, au niveau national, le redressement des violations de leurs droits garantis par la Convention, avant d'avoir à mettre en oeuvre le mécanisme international de plainte devant la Cour.

Vu sous cet angle, le Droit de chacun à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable ne peut être que moins effectif s'il n'existe aucune possibilité de saisir d'abord une autorité nationale des griefs tirés de la Convention et les exigences de l'article 13 doivent être regardées comme renforçant celles de l'article 6§1 plutôt que comme étant absorbées par l'obligation générale, imposée par cet article de ne pas soumettre les justiciables à des procédures judiciaires anormalement longues ()

L'interprétation correcte de l'article 13 est que cette disposition garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation imposée par l'article 6§1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable ()

Le recours exigé par l'article 13 doit être "effectif" en pratique comme en droit () "L'instance" dont parle cette disposition (art 13) n'a pas besoin  d'être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et ses garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours s'exerçant contre elle.

En outre, l'ensemble des recours offerts par ce droit interne peut remplir les exigences de l'article 13 ()

Il reste à la Cour à déterminer si les moyens dont le requérant disposait en droit polonais pour se plaindre de la durée de la procédure suivie dans sa cause étaient "effectifs" en ce sens qu'ils auraient pu empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou auraient pu fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite"       

 

Cet arrêt succède à une longue jurisprudence dans laquelle la Cour refusait d'examiner le grief de violation sous l'angle de l'article 13 quand elle avait déjà constaté la violation de l'article 6§1 de la Convention.

 

QUELQUES ARRETS DE REJET AVANT L'ARRET KUDLA CONTRE POLOGNE:

 

Geouffre de la Pradelle contre France du 16/12/1992; Hudoc 361; requête 12964/87.

 

Henrich contre France du 22/09/1994; Hudoc 485; requête 13616/88:

"Vu sa décision relative à l'article 6§1, la Cour juge inutile  d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 13 de la Convention; les exigences de cette disposition sont en effet moins strictes que celles de l'article 6§1 et absorbées par elles en l'espèce"

 

Escoubet contre Belgique  du 28/10/1999; Hudoc 1134; requête 26780/95.

 

Coeme et autres contre Belgique du 22/06/2000; Hudoc 1974; requêtes 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96, 33210/96:

"La Cour juge inutile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 13  de la Convention. Les exigences de cette disposition sont en effet moins strictes que celles de l'article 6§1 et elle sont, en l'espèce absorbées par celle-ci"

 

LA COUR LUTTE CONTRE LE DELAI NON RAISONNABLE DES PROCEDURES INTERNES

L'arrêt Kudla contre Pologne fut la conséquence de la résistance des Etats défendeurs à ne pas vouloir organiser leurs juridictions pour que les procès ne subissent plus de délai non raisonnable.

Le greffe de la C.E.D.H fut envahi de requêtes essentiellement fondées sur un délai non raisonnable d'une procédure au sens de l'article 6§1 de la Convention.

 

L'Etat défendeur francophone ou non, se voit alors condamné deux fois pour le même fait:

-une fois sous l'angle de l'article 6§1 de la Convention pour sanctionner un délai non raisonnable d'une procédure;

-une seconde fois au sens de l'article 13 pour constater l'absence de recours interne, destiné soit à mettre fin au délai non raisonnable de la procédure, soit à réparer le préjudice subi.

Quatre Etats francophones se décidèrent à corriger leur jurisprudence et leur législation pour offrir aux justiciables la possibilité d'obtenir en droit interne:

-soit une accélération de la procédure; solution adoptée par la Belgique et la Suisse;

-soit une réparation de leur préjudice; solution adoptée par la France et le Grand Duché du Luxembourg.

 

Le greffe de la C.E.D.H fut alors vidé des requêtes fondées sur le grief du délai non raisonnable d'une procédure.

CONFIRMATION DE LA JURISPRUDENCE KUDLA CONTRE POLOGNE:

Le caractère effectif d'un recours s'apprécie à la date du dépôt d'une requête et non pas au jour d'une décision de la  Cour.

Les Etats francophones mirent un certain temps à changer leur jurisprudence et leur législation interne.

Par conséquent, la jurisprudence Kudla contre Pologne fut, quelques temps, confirmée:

 

Arrêt Nouhaud contre France du 09/07/2002; Hudoc 3795; requête 33424/96.

 

Arrêt Stratégies et communications Dumoulin contre Belgique du 15/07/2002; Hudoc 3810; requête 37370/97:

"La Cour rappelle qu'opérant un revirement de jurisprudence à l'occasion de l'affaire Kudla, elle a estimé nécessaire d'examiner le grief fondé par le requérant sur l'article 13 considéré isolément, nonobstant le fait  qu'elle avait déjà conclu à la violation de l'article 6§1 pour manquement à l'obligation d'assurer à l'intéressé un procès dans un délai raisonnable.

Pour la Cour, l'article 13 garantit  un recours effectif devant une instance nationale permettant  de se plaindre  d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6§1, d'entendre  les causes dans un délai raisonnable.

La portée de l'obligation que l'article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Le recours exigé par l'article 13 doit être "effectif" en pratique comme en droit.

Toutefois "l'effectivité" d'un recours ne dépend pas de l'issue favorable  pour le requérant. De même "l'instance" dont parle cette disposition n'a pas besoin d'être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu'elle représente entre en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours s'exerçant devant elle.

En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (Kudla)"

En l'espèce, le législateur belge a édicté un nouvel article 136-2 dans le code d'instruction criminelle pour permettre de saisir la chambre d'instruction quand le délai de la procédure pénale est non raisonnable.

Le Gouvernement n'a pas pu présenter un arrêt d'application de cette trop nouvelle loi.

La violation de l'article 13 de la Convention est donc constatée. 

 

Arrêt Laidin contre France du 07/01/2003; Hudoc 4075; requête 39282/98:

"C'est à la date d'introduction de la requête devant la Cour que " l'effectivité" du recours au sens de l'article 13 doit être appréciée, à l'instar des voies de recours interne à épuiser au sens de l'article 35§1 de la Convention, ces 2 dispositions présentant "d'étroites affinités" ()

 

Arrêt Dactylidi contre Grèce du 27/03/2003; Hudoc 4215; requête 52903/99; la Cour constate le délai non raisonnable d'une procédure administrative au sens de l'article 6§1 de la Convention.

Elle examine, ensuite, le grief sous l'angle de l'article 13 de la Convention:

"§47: L'effectivité d'un "recours" au sens de l'article 13 ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant. De même, "l'instance" dont parle cette disposition n'a pas besoin  d'être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours s'exerçant devant elle.

En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul"

 

Arrêt Loyen et autres contre France du 29/04/2003; Hudoc 4318; requête 55926/00: le fait qu'il n'y ait pas de juridiction pour se plaindre de la durée non raisonnable d'un recours est une violation de l'article 6§1 mais aussi de l'article 13 de la Convention. 

 

Arrêt Favre contre France du 02/03/2004; Hudoc 4944; requête 72313/01; la Cour constate le délai non raisonnable d'une procédure administrative qui a duré 9 ans et 1 mois dont 5ans et plus de 10 mois devant le tribunal administratif.

Elle examine, ensuite, le grief sous l'angle de l'article 13 de la Convention:

"§34: Pour conclure en l'espèce à la violation de l'article 13 de la Convention, il suffit à la Cour de constater qu'en tout état de cause, à la date d'introduction de la requête, l'effectivité "en pratique" et "en droit " du recours invoqué par le Gouvernement n'était pas avérée"

 

Arrêt Mutimura contre France du 08/06/2004; Hudoc 5120; requête 46621/99; la Cour constate que le recours en droit interne en matière de délai non raisonnable d'une procédure d'accusation pénale n'était pas encore effectif au moment du dépôt de la requête.

 

AFFAIRE GOUGET ET AUTRES c. FRANCE du 27 janvier 2006 Requête no61059/00

 

"52.  La Cour relève que selon la jurisprudence de la Cour, l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła, précité, § 156), et que c’est à la date d’introduction de la requête que l’« effectivité » du recours, au sens de l’article 13, doit être appréciée, à l’instar de l’existence de voies de recours internes à épuiser au sens de l’article 35 § 1, ces deux dispositions présentant « d’étroites affinités » (Kudla, précité, § 152 ; Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002). Or, à la date d’introduction de la requête, le 4 mai 2002, l’effectivité « en pratique » et « en droit » du recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice n’était pas avérée (Lutz, précité,ibidem ; mutatis mutandis Broca et Texier-Micault c France, nos 27928/02 et 31694/02, §§ 21-23, 21 octobre 2003).

Partant, il y a eu violation de l’article 13, combiné à l’article 6 § 1 de la Convention."

 

AFFAIRE BARILLON c. FRANCE du 9 FEVRIER 2006, Requête no 22897/02

"30.  La Cour rappelle que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI) et que c’est à la date d’introduction de la requête que l’« effectivité » du recours, au sens de l’article 13, doit être appréciée, à l’instar de l’existence de voies de recours internes à épuiser au sens de l’article 35 § 1, ces deux dispositions présentant « d’étroites affinités » (cf. Kudla, précité, § 152 ; arrêt Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002).

31.  En conséquence, pour conclure en l’espèce à la violation de l’article 13, il suffit à la Cour de constater qu’en tout état de cause, à la date d’introduction de la requête, l’effectivité « en pratique » et « en droit » du recours invoqué par le Gouvernement n’était pas avérée (Lutz, précité, ibidem, et, mutatis mutandis, Broca et Texier-Micault, précité, §§ 21-23).

Partant, il y a eu violation de l’article 13 de la Convention."

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POUR LES AUTRES VIOLATIONS CONSTATEES AU SENS DE L'ARTICLE 6§1, LA COUR CONSIDERE QUE L'ARTICLE 13 EST ENGLOBE OU ABSORBE

 

LA REGLE ET L'EXCEPTION: 

En matière de délai non raisonnable d'une procédure, les griefs de violation de l'article 13 sont différents d'une violation constatée de l'article 6§1 de la Convention; partant, la Cour doit les examiner sous l'angle de l'article 6§1 puis une seconde fois, au sens de l'article 13. 

En toute autre matière, les griefs de violation de l'article 13 sont "ABSORBES" par la violation constatée de l'article 6§1 de la Convention, il n'y a donc pas lieu de les examiner au sens de l'article 13.    

 

Arrêt Ekin contre France du 17/07/2001; Hudoc 4139; requête 39288/98:

"Eu égard à la conclusion formulée au paragraphe 73 ci dessus ainsi qu'au raisonnement exposé aux paragraphes 60-62 ci-dessus, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner ce grief séparément"                    

 

Arrêt Cordova contre Italie du 30/01/2003 Hudoc 4139; requête 40877/98; comme le droit d'accès à un tribunal et les autres griefs sont déjà vu sous l'angle de l'article 6§1 de la Convention; les griefs de l'article 13 en sont absorbés:

"Dès lors, la Cour  estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention"

 

Arrêt Grisan contre Roumanie du 27/05/2003; Hudoc 4364; requête 42930/98:

"Lorsque le droit revendiqué est un droit de caractère civil, l'article 6§1 constitue une "lex specialis" par rapport à l'article 13, dont les garanties se trouvent en principe absorbées par celle-ci.

Dès lors qu'elle a examiné le grief du requérant sur le terrain de l'article 6§1 précité, elle n'estime pas nécessaire en l'espèce de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13"

 VIOLATION DE L'ARTICLE 13 COMBINE A L'ARTICLE 3

ARRÊT DE LA GRANDE CHAMBRE M.S.S contre Grèce et Belgique requête 30696/09 du 21 janvier 2011

Contre la Grèce

Il ne prête pas à controverse entre les parties que la situation en Afghanistan a posé et continue de poser un problème d’insécurité généralisée. Il appartient en premier lieu aux autorités grecques d’apprécier ces risques dans le cadre de l’examen de la demande de l’intéressé. La préoccupation essentielle de la Cour est de savoir s’il existe en l’espèce des garanties effectives qui protégeaient le requérant contre un refoulement arbitraire.

La législation grecque contient un certain nombre de garanties visant à protéger les demandeurs d’asile contre un tel refoulement ; toutefois, depuis plusieurs années, le HCR, le Commissaire européen aux Droits de l’homme et de nombreuses organisations ont révélé, de manière répétée et concordante, qu’elle n’était pas appliquée en pratique et que la procédure d’asile était caractérisée par des défaillances structurelles importantes, parmi lesquelles l’information insuffisante des demandeurs d’asile sur les procédures à suivre, l’absence de système de communication fiable entre les autorités et les intéressés, le manque de formation du personnel responsable des entretiens individuels, une pénurie d’interprètes et un défaut d’assistance judiciaire empêchant en pratique les demandeurs d’asile d’être accompagnés d’un avocat. En conséquence, les candidats à l’asile ont très peu de chances de voir leur demande examinée sérieusement. De fait, un rapport du HCR pour 2008 fait état d’un taux de reconnaissance en première instance de moins de 0,1%, contre un taux moyen de 36,2% dans cinq des six pays de l’UE qui, avec la Grèce, reçoivent le plus grand nombre de demandes. Les organisations tierces intervenantes ont régulièrement dénoncé les transferts forcés de demandeurs d’asile de la Grèce vers des pays à haut risque.

La Cour n’est pas convaincue par l’argument du gouvernement grec selon lequel l’inertie des autorités serait le fait du requérant, qui ne s’est pas rendu à la préfecture de police dans le délai de trois jours fixé dans l’avis qu’il avait reçu. Les rapports montrent que, comme lui, de nombreux autres demandeurs d’asile ont cru que le seul but de la convocation était de déclarer une adresse, ce qu’il ne pouvait pas faire, n’ayant pas de domicile. A ce jour, les autorités n’ont laissé au requérant aucune opportunité adéquate et réelle d’étayer sa demande.

En ce qui concerne la possibilité pour le requérant de former devant le Conseil d’Etat grec un recours en annulation d’une éventuelle décision de rejet de sa demande d’asile, la Cour considère que le manquement des autorités à assurer la communication avec l’intéressé et la difficulté qu’il y a à contacter une personne dont l’adresse n’est pas connue rendent fort aléatoire la possibilité pour le requérant de suivre le résultat de sa demande afin de ne pas laisser écouler le délai de recours. De plus, l’intéressé, qui ne dispose à l’évidence pas des moyens pour rémunérer un avocat, n’a pas reçu d’informations concernant l’accès aux organisations proposant des conseils juridiques. A cela s’ajoute la pénurie d’avocats inscrits sur la liste établie dans le système d’aide juridique, ce qui rend ledit système inefficace en pratique. De surcroît, il ressort des informations communiquées par le Commissaire aux Droits de l’homme – que le gouvernement grec n’a pas contestées – que la durée moyenne des recours en annulation devant le Conseil d’Etat est de plus de cinq ans, ce qui contribue à démontrer qu’un tel recours n’est pas suffisamment accessible et ne remédie pas au défaut de garanties de la procédure d’asile.

La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3. Vu cette conclusion, elle estime par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 2.

Arrêt de la CEDH

294.  Pour déterminer si l'article 13 s'applique en l'espèce, la Cour doit donc rechercher si le requérant peut, de manière défendable, faire valoir que son éloignement vers l'Afghanistan porterait atteinte à l'article 2 ou à l'article 3 de la Convention.

295.  Elle note que, lors de l'introduction de sa requête, le requérant a produit, à l'appui de ses craintes en Afghanistan, une copie des certificats attestant de ses fonctions d'interprète (paragraphe 31 ci-dessus). Elle a également à sa disposition des informations générales sur la situation actuelle en Afghanistan ainsi que les lignes directrices sur l'appréciation des besoins de protection internationale des demandeurs d'asile en provenance d'Afghanistan publiées par le HCR et régulièrement mises à jour (paragraphes 197-202 ci-dessus).

296.  Pour la Cour, ces informations montrent que prima facie la situation en Afghanistan a posé et continue de poser un problème d'insécurité généralisée et que le requérant appartient à une catégorie de la population particulièrement exposée aux représailles de la part des forces anti-gouvernementales du fait de ses fonctions d'interprète auprès des forces aériennes internationales. Elle note au demeurant que la gravité de la situation en Afghanistan et les risques qu'elle engendre ne sont pas controversés devant la Cour. Au contraire, le Gouvernement grec a indiqué que sa politique actuelle consistait à ne pas renvoyer de force des demandeurs d'asile vers ce pays, précisément en raison de la situation à risque qui y régnait.

297.   La Cour estime dès lors que le requérant a un grief défendable sous l'angle de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention.

298.  Cela dit, dans la présente affaire, la Cour n'a pas à se prononcer sur la violation de ces dispositions si le requérant devait être expulsé. Il appartient en effet en premier lieu aux autorités grecques, responsables en matière d'asile, d'examiner elles-mêmes la demande du requérant ainsi que les documents produits par lui et d'évaluer les risques qu'il encourt en Afghanistan. La préoccupation essentielle de la Cour est de savoir s'il existe en l'espèce des garanties effectives qui protègent le requérant contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, vers son pays d'origine.

299.  La Cour note que la législation grecque, sur la base des normes de droit communautaire en matière de procédure d'asile, contient un certain nombre de garanties visant à protéger les demandeurs d'asile contre un refoulement vers le pays qu'ils ont fui sans un examen du bien-fondé de leurs craintes (paragraphes 99-121 ci-dessus). Elle note que le Gouvernement assure que la demande d'asile du requérant sera examinée conformément à la loi.

300.  La Cour observe toutefois que, depuis plusieurs années, le HCR et le Commissaire européen aux Droits de l'Homme ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales ont mis à jour, de manière répétée et concordante, le fait que la législation grecque n'était pas appliquée en pratique, que la procédure d'asile était caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile ont fort peu de chances de voir leur demande et leurs griefs tirés de la Convention sérieusement examinés par les autorités grecques et qu'en l'absence de recours effectif ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (paragraphes 160 et 173-195 ci-dessus).

301.  La Cour note d'abord les carences liées à l'accès aux procédures et à la procédure d'examen des demandes d'asile (paragraphes 173-188 ci-dessus). A cet égard, elle relève l'information insuffisante des demandeurs d'asile sur les procédures à suivre, les difficultés d'accès aux bâtiments de la préfecture de police de l'Attique, l'absence de système de communication fiable entre les autorités et les intéressés, la pénurie d'interprètes et le manque d'expertise du personnel pour mener les entretiens individuels, le défaut d'assistance judiciaire empêchant en pratique les demandeurs d'asile d'être accompagnés d'un avocat ainsi que la longueur excessive des délais pour obtenir une décision. Ces carences affectent tant les demandeurs d'asile qui arrivent pour la première fois en Grèce que ceux qui sont renvoyés en application du règlement « Dublin ».

302.  La Cour trouve aussi préoccupants les résultats des différentes enquêtes menées par le HCR qui montrent que les décisions de première instance sont, dans la quasi-totalité des cas, négatives et rédigées de manière stéréotypée sans spécifier les éléments motivant la décision (paragraphe 184 ci-dessus). A cela s'ajoutent la suppression du rôle de sauvegarde que jouaient les commissions d'avis sur les réfugiés en deuxième instance et le retrait du HCR de la procédure d'asile (paragraphes 115 et 189 ci-dessus).

303.  Le Gouvernement soutient qu'en tout état de cause, les éventuelles défaillances de la procédure d'asile n'ont pas affecté la situation personnelle du requérant.

304.  La Cour constate à cet égard que le re

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