DE La COMPETENCE POUR CONTROLER LA RESOLUTION DU CONSEIL DE SECURITE

PLAN
I DE La COMPETENCE POUR CONTROLER LA RESOLUTION DU
CONSEIL DE SECURITE
A –Fondement de la Compétence du juge
a) Fondement constitutionnel
1) Recours de l article 88 de la constitution
2) Silence sur l article 95 de la constitution
B- Fondement tire de la résolution : Excès de pouvoir du
conseil de sécurité
a) Excès de pouvoir résultant de la violation de l’article 2
de la charte de l’Onu
a) Excès de pouvoir du conseil de sécurité résultant
de la modification de la constitution

 

II- DECISION D’INCONSTITUTIONNALITE DE LA RESOLUTION du
conseil de sécurité.
A) Constatation de la violation de la constitution
a) Cas de violation de la constitution
b) Conséquences de l’application éventuelle de la
résolution
B) Implication de l’inconstitutionnalité de la résolution
a) Subordination de la résolution a la constitution
b) Nullité de la résolution dans l ordre juridique ivoirien

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