~ "Droit constitutionnel et C.E.D.H. ~ L’article 6 § 1 de la Convention Européenne, le Conseil Constitutionnel et la Question Préjudicielle de Constitutionnalité" ~

~ "Droit constitutionnel et C.E.D.H. ~ L’article 6 § 1 de la Convention Européenne, le Conseil Constitutionnel et la Question Préjudicielle de Constitutionnalité" ~

~ Par STÉPHANE DE LA ROSA ~

La « vieille idée neuve » qu’est l’exception d’inconstitutionnalité n’a pas fini de faire parler d’elle. Après les débats qui ont jalonné l’introduction en droit français d’une question préjudicielle de constitutionnalité, c’est désormais le cadre procédural prochainement retenu par le législateur organique qui focalise les attentions.
Sans qu’il soit nécessaire de revenir sur les caractéristiques de cette nouvelle forme de saisine du Conseil constitutionnel, rappelons, qu’en vertu de l’article 61-1 de la Constitution, un juge du fond devant lequel est soutenu à l’occasion d’un procès qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, a la faculté de renvoyer une question au juge suprême dont il dépend, lequel peut la transmettre au Conseil constitutionnel.
En cas d’admission de la question préjudicielle, la décision du Conseil constitutionnel est revêtue de l’autorité absolue de chose décidée et s’impose à l’ensemble des pouvoirs publics (...).

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