~ Et si l'on introduit la "Procédure Q.P.C." en Tunisie ?!? ~

 

 

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (Traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle.

Le Constituant tunisien de 1959, alors kelsenien, a opté clairement pour un contrôle concentré (seul le Conseil Constitutionnel est compétent), saisine limitée (Le Président de la République est la seule Autorité Publique autorisée à saisir les 9 Sages), contrôle par voie d'action, contrôle abstrait (en creux ou en relief), contrôle a priori, effet absolu de la chose jugée (acte inconstitutionnel annulé et effet erga omnes envers toutes les autorités publique).

 

 

La réforme du 23 juillet 2008 introduit la Question prioritaire de constitutionnalité[3], qui permet désormais un contrôle par voie d'exception. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, cette réforme a déjà donné lieu à des décisions, notamment celle du 30 juillet 2010 concernant la garde-à-vue. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme un article du Code de Procédure pénale qui prévoit que l'avocat n'intervient pas dès le début de la garde-à-vue. L'effet de cette décision est direct [4].

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/controloi.pdf

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_de_constitutionnalit%C3%A9

http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp

http://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution_fran%C3%A7aise_du_4_octobre_1958

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-de-1958.5074.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/a-la-une/decembre-2010-question-prioritaire-de-constitutionnalite-et-parlement.50954.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/la-constitution-du-4-octobre-1958.5071.html

http://www.tunisieinfo.com/references/constitution/constitution-fr.pdf

http://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution_de_la_Tunisie

http://www.tunisieinfo.com/references/constitution/const_chap9.html

 

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