Etude Comparative des Constitutions des Pays de l'Espace Francophone

  Cour de Droit Constitutionnel Comparé des Pays Francophones

               Par Mme. Wanda Mastor

Université Sciences Sociales Toulouse I - 2006/2007

 


 

[1]Introduction :

 

Qu’est ce que le droit Constitutionnel ?

Définition de la francophonie : Notion de valeurs.

Concernant le droit constitutionnel :

  -Dans un premier temps : Droit constitutionnel institutionnel, c'est-à-dire, l’étude des institutions décrites dans le document suprême (Charte, Loi Fondamentale, Constitution …). Trois types d’institutions, ce qui équivaut à trois pouvoirs (éxécutif, législatif, juridictionnel). Toutes les constitutions que nous allons étudier aurons cette distinction sur le papier.

  -Ensuite : Droit constitutionnel normatif, c'est-à-dire l’étude des rapprts entre les pouvoirs.

  -Enfin : Droit constitutionnel substantiel, c'est-à-dire l’étude de l’énonciation et de la protection des droits fondamentaux. C’est un droit nouveau en France. Une constitution dite moderne est celle qui a un catalogue de droits fondamentaux. La constitution française, dans sa version de 1958 n’en est donc pas une.

Parmi les droits fondamentaux, il faut opérer des distinctions entre

-          Ceux de la première génération : En France, ils sont contenus dans la DDHC. Ils sont inhérents à la personne humaine. Ce sont des « droits de » qui s’imposent à la puissance publique. Ils supposent sa non-intervention.

-          Les droits de la deuxième génération, lesquels sont apparus dans la nécéssité. Ce sont les droits sociaux / droits créance. Ce sont des « droits à ». Ils supposent donc une intervention de la personne publique. En France, ils se trouvent dans le préambule de la constitution de 1946. Selon G. Burdeau, il s’agit des « droits de l’homme situé ».

-          Les droits de la troisème génération. Ils sont principalement contenus dans les traités internatioanaux. Ce sont des droits tels que le droit à un environnement sain (Charte environnementale en France, 2004), ou le droit à la paix.

 

Que pouvons nous dire sur le cas de la France ? Comment définir la France ?

Au sens large, la constitution française est moderne. Au sens strict, elle ne l’est pas, car elle ne contient pas de catalogue des droits fondamentaux.

Pourquoi Moderne ? Il faut se pencher sur le « Bloc de constitutionnalité » de L. Favoreux. C'est-à-dire la constitution française et son préambule, la DDHC (CC, 1973, Taxation d’office), le préambule de 1946 (CC, 1975, IVG), et les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR, ils doivent être antérieurs à 1946 et issus de lois républicaines).

   CC, 16/97/1971, Liberté d’association.

Par son arrêt CC, 1982, Nationalisation, le Conseil Constitutionnel dit qu’il n’y a pas de de hiérarchie entre les éléments du bloc.

 

Qu’est ce que le droit comparé ?

Faire une tétude de droit comparé signifie passer par trois phases.

-          Une étude de droit étranger (sans objectif de comparaison)

-          Un étude de droit comparé, c'est-à-dire la mise en parallèle de deux systèmes juridiques, mais pas seulement les comparer : il faut dépasser la juxtaposition pour relever les ressemblances et les dissemblances. Il va de soi que avant de comparé deux ou plusieurs pays, il faut farpaitement connaitre chaque système juridique pris en lui-même.

-          Une étude de transposabilité du système. Il faut donc faire du droit prospectif. Attention, tout n’est pas transposable dans un système jurique. Il existe des barrières qui ne sont pas d’ordre juridique, mais qui relèvent par exemple du domaine socioculturel.

 

[2]Quelle différence entre droits de l’homme et drois fondamentaux. On pourrait dire que cette dernière notion recouvre plus une notion d’effectivité des premiers.

 

Qu’est ce que la Fancophonie ?

La meilleure définition vient peut être du droit international. Les paus que nous allons étudier ont en commun le rattachement à certains textes.

 

 

-          La DUDH de 1948. A noter cependant que celle ni n’a pas d’effectivité et qu’elle est fortement imprégnée du modèle libéral.

Attachement aussi à certains systèmes de protection juridictionnel à vocation régionale (ex : la cour interaméricaine des droits de l’homme).

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Ratifiée en 1973 par la France. Le texte en lui-même date de 1954. Le délais de ratification est dû à trois articles de la CESDH :

-          L’article 15, en contradiction avec le 16 de la Constitution.

-          L’article 10, qui limite le monopole étatique en matière de communication et d’information.

-          L’article 9, sur la liberté de manifester sa religion (contraire au principe de laïcité).

Attachement aux Pactes internationaux de 1966 (civils et politiques, économique social et culturel). Le premier est obligatoire, le second non. Le premier s’impose immédiatement aux parties, alors que le second de comporte qu’une obligation de moyen.

Charte de l’unité Africaine, d’Addis Abeba, de 1963. C’est une déclaration de droits (lutte contre le colonialisme, droit des peuples).

-          Dans son article 3, elle énonce que son objectif est d’éliminer sous toutes ses formes le colonialisme de l’Afrique.

Cependant il n’y a pas de mécanismes de protection et d’effectivité.

Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, adopté à Nairobi en 1981. La réalité du droit des peuples doit garantir les droits de l’homme. Elle essaie d’introduire des droits individualites, d’où les notions antinomiques entre peuple et individu, entre droits collectifs et droits individuels.

Cette cohabitation résulte d’une logique de mimétisme. C’est un malaise qui se retrouve dans toutes les consitutiones des pays anciennement colonisés.

Il y a aussi un problème d’ordre économique ; vouloir assurer une effectivité des droits suppose avoir les moyen de le faire.

Quand on parle de francophonie, il s’agit des :

-          Pays où le français est la langue officielle et maternelle.

-          Pays où le français est la langue officielle et administrative.

-          Pays où le français est la langue d’enseignement privilégiée.

Il y aurait 169 Millions de francophones dans le monde. 

-          45% de francophone en Belgique

-          20% de francophone au Luxembourg et en Suisse

-          23% de francophone en Haïti

-          40 Millions de francophones en afrique subsaharienne

Les pays francophones sont surtout issus de a colonisation. Celle-ci a connu deux époques.

-          L’empire Royal : Canada (1608-1763), Louisiane (1682-1803), Haïti (1697-1804), Seychelles (1747-1804), Maurice (1764-1814)

-          L’empire colonial républicain : Algérie (1860-1962), Tunisie (1887-1956), Maroc (1912-1956), Gabon (1886-1960), Moyen-Congo (1891-1960), République Centrafricaine (1905-1960), Tchad (1910-1960), Sénégal (1854-1960), Côte d’Ivoire (1893-1960), Guinée (1893-1958), Bénin (Dahomey 1894-1960), Burkina Faso (Haute-Volta 1897-1960), Mali (Soudan Français 1898-1960), Niger (1899-1960), Mauritanie (1905-1960), Cameroun (1919-1960), Togo (1922-1960), Djibouti (Côte Française de Somlie 1884-1977), Liban (1920-1946), Syrie (1920-1946), Comores (1841-1975), Madagascar (1896-1960), Vanuatu (Nouvelles Hébrides 1906-1980), Indochine (Cochinchine 1859-1954), Cambodge (1863-1953), Laos (1893-1953).

A cela il faut ajouter les pays de la colonisation belge, c'est-à-dire le Rwanda, le Burundi et le Congo.

 

Leçon n°1 : La forme de l’Etat

« Tout homme qui détient du pouvoir est porté à en abuser ». D’où le principe de la séparation des pouvoirs (horizontale, c. Leçon 2, ou verticale).

 

 

Etat Unitaire (étude du pouvoir de la région)

Etat Régional (Espagne, Portugal)

Etat Fédéral (Allemagne, Suisse)

Pouvoir Constitutionnel

Non

Non

Oui

Pouvoir Législatif

 

Non

Oui

Oui

Pouvoir Règlementaire

 

Oui

Oui

Oui

 

Les Etats unitaires le sont rarement complètement. Ils sont toujours plus ou moins fortement décentralisés.

Un Etat fédéral se crée de deux façons : par association ou par dissociation.

 

  1. Le Modèle Français.

Article 1 :

Depuis 1792, toutes les constitutions françaises commençaient par « une et indivisible ». Le « une » disparait en 1958. Il existe des entorses au principe d’unité dans la constitution.

Article 72, alinéa 1 : Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

 

Les régions, créées par G. Deferre en 1982, les Villes à statut particulier, les territoires à statut particulier

       Article 73, alinéa 1 : Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Article 74, alinéa 1 : Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

 

Par la révision constitutionnelle du 20 Juillet 1998, la Constitution donne des droits particuliers à la Nouvelle-Calédonie, qui peut voter des lois de pays.

Article 72-3 : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer » (date de la révision de 2003). « Réaffirme l’unité du peuple français en reconnaissant la diversité en son sein ».

On est loin de la décision du CC de 1991 disant qu’ »il n’existe qu’un seul peuple, le peuple français ».

Qu’est ce que les « populations d’Outre-mer » (POM) ? Il s’agit des DOM et des COM, les TOM n’existant plus. Les COM sont : Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française ainsi que Wallis et Futuna.

A cela s’ajoutent les TAAF (Terres Australes Antarctiques Françaises) qui ont un statut à part.

L’unité de la République n’est pas aussi compacte qu’en 1792.

 

  1. [3] Le mimétisme constitutionnel

Au niveau de la forme de l’Etat, ce mimétisme est flagrant car l’écrasante majorité des pays francophones du sud ont adopté le modèle unitaire. « Phénomène d’acculturation juridique ».

Forme unitaire et indivisibilité de la République. Or ces pays n’étaient pas unitaire avant la colonisation (bien qu’ayant une forte nation, forte diversité ethnique). Présence de notions antinomiques tel les que caractère unitaire et indivisible de l’Etat et la reconnaissance de la diversité linguistique et ethnique.

Afrique :  

-     Cameroun (Constitution de 1972) : « Le peuple camerounais, fier de sa diversité linguistique et culturelle […] mais dans la nécessité impérieuse de parfaire son unité ».

-  Côte d’Ivoire (Constitution de 1995) : « Le peuple de Côte d’Ivoire, Conscient de sa liberté et de son identité nationale […] de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie solidaire et prospère »

-    Djibouti (Constitution de 1992) : « L’Etat de Djibouti est une république démocratique souveraine une et indivisible »

-   Gabon (Constitution de 1991) : « Le Gabon affirme l’unité nationale et la volonté d’un Etat démocratique pluraliste »

-                                                                                                                                                         Guinée Conakry (Loi Fondamentale de 1990) : Dans son préambule, elle affirme son opposition à tout régime fondé sur la dictature, la corruption, le népotisme et le régionalisme.

-   Madagascar (Constitution de 1994) : « société respectueuse de la diversité du Peuple Malagaci ». Article 1, alinéa 2 : « l’Etat est une république une et indivisible », alinéa 1, système des provinces autonomes. Il y a un malaise entre les deux alinéas, un Etat autonomique ne peut pas être unitaire.

-     Mali (Constitution de 1992) : Ne proclame pas le caractère unitaire de l’Etat, mais la diversité culturelle et linguistique dans la communauté nationale. Réaffirme sa détermination à renforcer l’unité nationale.

-    Sénégal (Constitution de 2001) : « Le peuple du Sénégal souverain, profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales, qui constituent le ciment de l'unité nationale, convaincu de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique. »[4]

Asie :

-          Royaume du Cambodge (Constitution de 1993) : Proclame l’indivisibilité de l’Etat dans son article 3.

-          République Démocratique Populaire du Laos (Constitution de 1991) : rappel sur la passé glorieux d’avant la colonisation. Dans son article 1, le pays est proclamé unitaire et indivisible de toutes ses ethnies.

-          Viêtnam (Constitution de 1992) : Aucune référence n’est faite à une quelconque diversité. Article 1 : « Le Vietnam est une République socialiste, indépendante, souveraine ».

Au Maghreb, la Tunisie, l’Algérie et le Maroc sont proclamés unitaire et indivisible. Dans son article premier, l’Algérie est décrite comme une république démocratique et populaire, une et indivisible, où l’arabe est la langue officielle et nationale. Avec la révision constitutionnelle de 2002 est reconnue la variété linguistique.

En Tunisie, volonté est faite de « consolider l’unité nationale ». Là et au Maroc, le choix d’une organisation administrative décentralisée très proche de celui de la France a été fait (système des collectivités territoriales).

Au Liban, est proclamé avec force le caractère unitaire de l’Etat, unitaire dans son territoire, son peuple et ses institutions. La division n’est que religieuse, elle n’est ni ethnique, ni culturelle. C’est ici un exemple de faux mimétisme.

 

  1. [5]L’émancipation constitutionnelle.

Il s’agit ici des pays qui ont acquis leur indépendance il y a longtemps.

La Belgique, qui est un Etat fédéral formé par dissociation. En 1830, c’était un Etat Unitaire, devenu fédéral en 1993 (du à l’antagonisme wallons/flamands).

La Suisse, elle, est un Etat fédéral par association. La Confédération[6] voit le jour en 1291. Il s’agissait d’un pacte d’alliance qui unissait 3 cantons. EN 1848 est adoptée une Constitution.

Le Canada, qui depuis 1867 est un dominion. C’est la première colonie à se doter d’une autonomie sans quitter l’empire colonial anglais. Il est toujours soumis à la couronne, tout en étant un Eta fédéral[7].

 

[8]Leçon n°2 : La nature du régime

 

L’aménagement des pouvoirs (au niveau horizontal) détermine la nature du régime.

« Tout homme qui détiens de pouvoir est porté à en abuser » Montesquieu is in da place !

Il s’agit dans cet ouvrage d’une réflexion sur le despotisme turc. Pour qu’un Etat soit démocratique, il faut que les trois pouvoirs soient séparés. Cette idée se retrouve dans l’article 16 de la DDHC.

L’aménagement se traduit donc en termes de séparation. Elle peut être soit stricte, soit souple.

  • Une séparation stricte tend à prévenir les abus du pouvoir en le confiant à plusieurs organes. Les trois organes correspondant aux trois pouvoirs, n’ayant en principe pas de moyen de communication entre eux. En pratique ce n’est pas possible, il existe toujours un minimum de communication.

Dans un régime présidentiel, les pouvoirs peuvent s’empêcher mutuellement mais ils ne peuvent se détruire. La séparation des pouvoirs ayant des conséquences directes sur la nature du régime, celui qui se caractérise par une séparation stricte est la régime présidentiel. Le pouvoir exécutif est détenu par un président élu par le peuple et irresponsable pénalement devant le Parlement, lequel ne peut être dissous par le Président. Ils sont des moyens d’action réciproques (toujours un minimum). Aux US, par exemple, le droit de véto du président sur le Congrès, la procédure d’ « impeachment » du Congrès (responsabilité pénale), avis obligatoire sur la nomination des hauts fonctionnaires (validation) par le Sénat.

Un régime présidentiel qui se déformerait, où tous les pouvoirs basculeraient dans les mains de l’exécutif, abouti au présidentialisme.

  • Une séparation souple permet, tout en séparant les trois pouvoirs, des moyens de collaboration entre ceux-ci. Cela caractérise le régime parlementaire, les deux pouvoirs collaborent entre eux, voire se détruisent. Le Parlement peut être dissous par le pouvoir exécutif qui est lui-même responsable devant ce premier.

 Le régime parlementaire peut être soit moniste (le gouvernement n’est responsable que devant le Parlement, effacement du rôle du chef de l’Etat, IIIe et IVe République en France, Grande Bretagne) soit dualiste, ou orléaniste (responsabilité du gouvernement et devant le chef de l’Etat, renforcement de se on rôle, et devant le Parlement, Ve République en France, Monarchie de Juillet).

En cas de déformation, où tous les pouvoirs basculeraient entre les mains du pouvoir législatif, on tombe dans un régime d’Assemblée (ex : IIIe et IVe République en France).

 

I – Le modèle français

La France est classiquement représentée comme un régime mixte. En 1848, nous avions un régime présidentiel, avec une situation de rigidité qui a abouti à un blocage des institutions. Ensuite, nous eûmes deux régimes parlementaires. Le constituant de 1958 a voulu tirer les leçons de ces échecs en créant un régime hybride.

Dans la Constitution, les mots régime parlementaire ou présidentiel ne sont jamais employés. Certains auteurs parlent plutôt de régime semi-présidentiel, d’autres de parlementarisme rationnalisé. En fait, tout dépend de la pratique et du charisme du président.

Il y a des éléments de la constitution qui vont dans le sens du parlementarisme rationnalisé :

  • La motion de censure, ou question de confiance : 4 cas prévus dans la constitution à l’article 49.

-          49-1 : « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Un débat est organisé à l’Assemblée, un vote lui succède. S’il est négatif, le gouvernement doit démissionner. Dans un régime normale, il s’agit surtout d’une courtoisie envers le Parlement, en période de cohabitation, cela rappelle au Président que l’Assemblée est derrière le gouvernement.

-          49-2 : « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. «Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire ». Un même député ne peut être signataire de plus de 3 motions de censure au cours d’une session ordinaire. Seuls les votes favorables sont recensés. A ce jour, une seule fût adoptée, contre G. Pompidou en 1962.

-          49-3 : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ».

-          49-4 : « Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale ». Ici il s’agit plus de courtoisie qu’autre chose, que le Sénat soit d’accord ou pas n’important pas.

Cependant, il y à des éléments qui sont en la faveur du régime présidentiel.

  • Le droit de dissolution de l’Assemblée Nationale (article 12 de la Constitution). Il s’agit de l’acte par lequel le pouvoir exécutif met fin avant le terme normal aux pouvoirs d’une assemblée élue. Sous la IIe République, la dissolution était un crime de Haute Trahison. C’est un droit qui apparait avec la IIIe République. Sous la Ve, il s’agit d’un pouvoir propre du président (ne nécessite pas de contreseing), mais il est conditionné par la demande d’avis (qu’il n’est pas obligé de suivre, mais il doit demander aux présidents des deux assemblées et au premier ministre). Ce droit ne peut s’exercer à n’importe quel moment, c'est-à-dire qu’il ne meut intervenir dans l’année suivant l’élection intervenant après une dissolution, pendant la mise en œuvre de l’article 16, ou pendant une période d’intérim.

Les différentes dissolutions sous la Ve République ont eu lieu dans des contextes très différents. La première a une raison politique ; une motion de censure est voté contre Pompidou (visant indirectement De Gaulle). Par content, le Général dissous l’Assemblée une semaine après pour faire arbitrer par le peuple le conflit qui oppose les deux pouvoirs. La deuxième a une raison sociale, il s’agit de celle effectuée le 30 mai 1968. La troisième a une raison institutionnelle, Mitterrand étant élu président mais avec un assemblée de droite. La quatrième aussi a une raison institutionnelle, les législative ayant été remportée par la droite, dissolution pour récupérer une assemble de gauche. La cinquième, et dernière à ce jour, a une raison atypique (21 avril 1997), elle est dû à l’impopularité du gouvernement Juppé.

La France est quand même plus teintée de présidentialisme. Le président est fort, avec pas mal de pouvoirs propres, il est élu au suffrage universel direct, dispose de l’article 16 et a un « domaine réservé » : les affaires étrangères et la défense.

 

[9]II – Le mimétisme constitutionnel.

Deux pays se rapprochent beaucoup de la France avec un régime semi présidentiel

  • Le Cameroun : Le mimétisme y est évident. Régime semi présidentiel bicaméral. La Constitution précise que le Parlement est composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat, ce dernier représentant les collectivités territoriales. Le Président de la république est présenté comme le « garant de l’indépendance nationale » (article 5), et est élu au SUD pour 7 ans. L’exécutif est bicéphale, avec un président et un premier ministre. On trouve dans cette constitution tous les éléments du parlementarisme rationnalisé : le président peut dissoudre l’Assemblée Nationale (article 8-12), il peut régulièrement adresser des messages devant celle-ci. Il possède l’arme de la question de confiance. L’article 24 de la constitution étant rédigé pratiquement dans les mêmes termes que notre article 49. Existe encore le système des questions orales/écrites.
  • Le Gabon : Régime mixte et bicaméral. Le parlement est composé de l’assemblée Nationale et du Sénat. Le président, garant de l’indépendance nationale est élu pour 7 ans. L’exécutif est bicéphale (Président + Premier Ministre), cependant, le Président est assisté d’un Vice-président (système US). Le droit de dissolution est contenu dans l’article 19, cependant, il n’y a pas d’équivalent de l’article 49.3. L’article 61 prévoit les moyen de contrôle du parlement sur le Président (interpellation, questions orales/écrites, motion de censure).

Le mimétisme est donc très fort dans ces deux pays, surtout du fait du bicaméralisme. Il faut savoir qu’une deuxième chambre est un luxe qui coute très cher.

Aussi, les pays suivant sont aussi dans une logique de mimétisme, mais avec un monocaméralisme.

  • Burkina Faso : Le président est élu au SUD, est garant de l’indépendance nationale, et est assisté d’un Premier Ministre. On retrouve les moyens d’actions classiques, c'est-à-dire le doit de dissolution, les questions écrites/orales, la motion de censure. C’est la constitution la plus proche de la Française concernant les possibilités de motion. Elle prévoit en effet un équivalent du 49-3 (article 116-4).
  • Sénégal : Président élu au SUD. Une chambre (Assemblée Nationale). Le président est assisté d’un premier ministre ; il bénéficie du droit de dissolution. Existent les mécanismes des questions orales/écrites, de Commissions d’enquête (article 85), de la question de confiance et de la motion de censure (équivalent du 49-3).
  • Mali : Président élu pour au SUD et assisté d’un Premier Ministre. Une chambre (Assemblée Nationale). Moyens de destruction classiques réciproques (dissolution, question de confiance et motion de censure)
  • Madagascar : Idem
  • Tunisie : Régime semi présidentiel avec un exécutif bicéphale. Régime bicaméral depuis 2003 (avant, une seule chambre, la Chambre des Députés). Une deuxième chambre s’est ajoutée : la Chambre des Conseillers.

Les deux pays suivant sont toujours dans une logique de mimétisme, mais dans un degré différent, le premier est allé plus loin dans la logique présidentielle (Guinée Conakry), le second (le Liban) a basculé dans la logique parlementariste.

  • Guinée Conakry : Le Président est élu au SUD (il y a plus de 20 articles consacrés au président de la république dans la constitution). L’exécutif est monocéphale, il n’y a qu’une seule chambre (l’Assemblée Nationale). Existe le droit de dissolution (article 76), mais pas la question de confiance, seulement les questions orales/écrites, des Commissions d’enquête, mais seulement en cas de désaccord persistant sur des questions fondamentales.
  • Liban : Une seule chambre, dite Chambre des Députés, alors même qu’il existe un Sénat (mais pas de pouvoirs juridiques), qui ne représente que les « familles spirituelles ». Le Président est élu par la chambre des députés (SUI donc). Il existe cependant la motion de censure et la dissolution.

 

 

III – L’émancipation constitutionnelle

 

Les régimes présidentiels :

  • Le Bénin : Le président est élu au SUD pour 5 ans. L’exécutif est monocéphale. Le président est le seul détenteur du pouvoir exécutif, il est le chef du gouvernement, détermine et conduit la politique de la nation (article 54). L’exécutif et le législatif n’ont pas de moyens d’action réciproque mais ont des moyens de communication entre eux (le président doit être tenu au courant par l’Assemblée Nationale de l’ordre du jour, il dispose d’un droit de message devant elle). L’article 73 détermine les conditions de sa responsabilité (article 73, Haute Trahison).
  • Congo Brazzaville : Pouvoir exécutif fort, élu au SUD, monocéphale, avec un régime moniste. Pas de moyens de destruction réciproque, qui sont formellement interdit par la Constitution (article 114). Existent les moyens de communication classiques (article 89).
  • Côte d’Ivoire : Le Président est élu au SUD. L’exécutif est bicéphale mais la Constitution minimise son rôle. Ex. : Article 41 : « le président est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif ; le premier ministre anime et coordonne l’action du gouvernement ».

Les régimes parlementaires :

  • La Suisse : Régime bicaméral. L’Assemblée Fédérale est composée du Conseil National et du Conseil des Etats. On retrouve tous les éléments classiques du parlementarisme.

Les monarchies parlementaires :

  • Le Maroc : Monarchie parlementaire constitutionnelle et héréditaire. Le roi est assisté d’un premier ministre (article 24). Cette monarchie se caractérise par un bicaméralisme symétrique. L’Assemblée est composée de la Chambre des Représentants et de les Chambre des Conseillers. Le Roi peut dissoudre des deux chambres (article 27). Monarchie parlementaire dualiste, mais plus encore, car le chef du Parlement est responsable devant le roi et devant les deux chambres. On retrouve aussi les moyens classiques du parlementarisme, avec la motion de censure et la question de confiance.
  • La Belgique : Pouvoir exécutif détenu par le Roi et ses ministre. Le pouvoir Législatif appartient de manière collective au Roi et aux 2 chambres (Chambre des Représentants et Sénat). Existent aussi tous les moyens classiques du parlementarisme.
  • Le Canada : La reine d’Angleterre détient toujours le pouvoir exécutif (constitutionnellement parlant). Le pouvoir législatif appartient collectivement à la Reine, au Sénat et à la Chambre des Communes.

[10]Les Démocraties Populaires

La logique n’est pas comparable avec les autres pays francophones. Cela relève d’une logique d’idéologie politique. Il n’y a pas de séparation des pouvoirs, de séparation institutionnelle. L’idéologie est clairement marxiste-léniniste.

  • Viêtnam : Article 1 : « Le Viêtnam est une République Socialiste ». Article 2 : « L'État de la République socialiste du Vietnam est un État de droit socialiste du peuple, par le peuple, pour le peuple. Tous les pouvoirs d'État appartiennent au peuple dont la base est constituée par l'alliance de la classe ouvrière avec le paysannat et l'intelligentsia ». La référence à la pensée d’Ho-Chi-Min est clairement indiquée dans le préambule. Le président est élu par l’Assemblée Nationale et est responsable devant elle. Une seule chambre, mais il ne faut pas négliger l’importance des comités populaires.
  • Cambodge : Le royaume se veut une monarchie constitutionnelle mais est encore très emprunt d’idéologie socialiste.
  • Laos (République Populaire du) : Article 2 : « La République Démocratique Populaire Lao est un Etat de démocratie populaire. Tout le pouvoir est au peuple, pratiqué par le peuple, pour les intérêts du peuple pluriethnique de toutes les couches sociales dont les ouvriers, les agriculteurs et les intellectuels forment le pivot ».

 

 

Conclusion de la leçon :

  • Le particularisme du bicamérisme en Afrique Francophone

Au départ, éloge du système monocaméral (époque de l’accession à l’indépendance). La raison principale est financière. Pourtant, dès leur première constitution, certains pays ont adopté de bicamérisme.

Pays qui ont adoptés le bicamérisme : Burkina Faso (article 78), Cameroun (article 12 al. 1), République Démocratique du Congo (article 89, anciennement 93), Madagascar (articles 66 et 76), Mauritanie (article 66), Tchad (article 116).

D’autres n’ont adopté une seconde chambre qu’après des révisions constitutionnelles : Gabon (1994, article 35 al 1), Maroc (1996, article 36), Algérie (1996, article 98 alinéa 1), Sénégal (article 48 alinéa 1), Côte d’ivoire (1998, article 28 alinéa 1), Togo (2002, Article 51 alinéa 1), Tunisie (2002, article 18).

D’autres encore avaient optés pour deux chambres et sont revenus à une, essentiellement pour des raisons budgétaires : Congo Brazzaville (1997, article 91), Côte d’Ivoire (2000, article 58), Sénégal (2001, article 59).

 

Aujourd’hui on peut globalement observer trois groupes :

-          Groupe à mimétisme parfait : Deux chambres, la basse ayant la suprématie en matière d’élaboration des lois, et la haute ayant un rôle de contrôle important. Il s’agit de : Cameroun, Congo Brazzaville (avant la révision de 1997), Gabon, Mauritanie, Tchad, Madagascar, Tunisie.

-          Groupe à bicamérisme très dissymétrique : Deux chambres, mais la Haute n’a quasiment aucun pouvoir. Il s’agit du Burkina Faso et du Togo.

-          Groupe à bicamérisme quasi symétrique. Algérie (le Conseil de la Nation dispose d’un droit de quasi blocage des lois votées par l’Assemblée Populaire (article 120)) et Maroc (la Chambre des Conseillers peut prononcer la censure contre le gouvernement (article 58 alinéa 3).

En Afrique francophone, la logique du bicamérisme est très différente de la notre. Dans certains pays, les chambre sont partiellement élues et partiellement nommées (ex. Au Burkina Faso, 60 membres élus parmi 178). Dans les pays en guerre ou sortant de guerre, la seconde chambre est le moyen d’éviter l’expression violente des crises politiques (ex. Au Burundi, la nouvelle constitution, soumise au référendum en février 2005,  prévoit, conformément à l’accord de paix d’Arusha (18 août 2000), une nouvelle composition du Sénat, 50% Hutu, 50% Tutsi).

En France, le bicamérisme a une fonction de contrôle de l’exécutif (article 49) et une fonction de législation, alors qu’en Afrique, il a un rôle de stabilisation/continuation.



[4] Préambule.

[6] A noter que la Confédération n’a pas de constitution, elle se crée par traité.

[7] Cependant, pas d’Etats fédérés au Canada mais des provinces.

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