~ La dualité des ordres de juridiction : Raisons d’être et remises en cause ~

La France (Tout Comme La Tunisie) se caractérise par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d’un côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées ou opposant l’État aux personnes privées dans le domaine pénal ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Ce système trouve sa raison d’être dans l’histoire, mais constitue depuis longtemps l’objet de critiques ...

Organisation juridictionnelle

 

L’histoire politique et institutionnelle française a consacré la coexistence de deux ordres de juridiction : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Dans les pays démocratiques, le dualisme juridictionnel n’est pas la chose la mieux partagée du monde. Les systèmes dualistes diffèrent, tout d’abord, les uns des autres. Les juridictions administratives française, grecque, belge ou italienne ont une double mission juridictionnelle et consultative, alors que les systèmes espagnol et portugais distinguent deux institutions chargées chacune d’une de ces fonctions, tandis qu’en Allemagne et en Autriche, il n’existe pas même d’institution consultative.
Mais ce sont surtout les structures juridictionnelles anglo-saxonnes qui peuvent amener à poser la question de la légitimité du dualisme français. Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, un seul ordre de juridiction juge tous les litiges, y compris ceux qui engagent la responsabilité de l’administration. Le constat de la pluralité des organisations juridictionnelles nous indique qu’aucune n’est essentielle à l’Etat de droit et, en conséquence, qu’il est a priori possible de réformer ce système.

Interroger la légitimité du maintien de deux ordres distincts, c’est essayer de comprendre les principes auxquels il répond et qui l’ont ancré dans les traditions politiques et institutionnelles du pays. Ce n’est qu’à partir de ce constat qu’on pourra tenter d’évaluer l’efficacité actuelle de cette organisation, afin de savoir si, dans la pratique, elle reste conforme aux principes qui la commandent.
Trésor historique du système français, le dualisme juridictionnel n’en a pas moins toujours subi de vives critiques, qu’il a su, au fil du temps, démentir en fondant une organisation rationnelle et efficace (I). Si certains défauts pratiques et théoriques persistent, de nouveaux facteurs de déstabilisation menacent la pérennité de la dualité des juridictions, sans pour autant justifier l’unification d’un système dont la grande force a justement toujours résidé dans sa capacité d’adaptation (II).

 

 

La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de Cassation.

L’existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en France le produit de l’histoire, fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration ...

La coexistence de deux ordres de juridictions

La conception française de la séparation des pouvoirs, consacrée par la Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal.

“ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. “
Art.66.- de la Constitution du 4 octobre 1958

Conseil d’État (France)

Le Conseil d’État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales: il est le conseiller du Gouvernement et la plus haute des juridictions de l’ordre administratif. Le système juridictionnel français connaît en effet la dualité des ordres de juridiction (ordre judiciaire et ordre administratif) (le juge suprême dans l’ordre judiciaire est la Cour de cassation, les conflits de compétences entre les deux ordres étant tranchés par le Tribunal des conflits)

Dans son rôle de conseiller, le Conseil d’État doit être consulté par le Gouvernement pour un certain nombre d’actes, notamment les projets de lois. Dans son rôle juridictionnel, il est le juge suprême pour les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique. Il siège à Paris au Palais-Royal. Son vice-président (qui est le président de fait du Conseil, le président en titre étant le Premier ministre, ou en son absence le ministre de la Justice) est le premier fonctionnaire de l’État: à ce titre, il présente au Président de la République les vœux de l’ensemble des corps constitués, parlant au nom de la fonction publique, de la magistrature, des entreprises publiques, etc.

Resumé : Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire a donné naissance à une juridiction administrative autonome chargée du contrôle de la puissance publique.
La protection des libertés repose donc, en France, sur deux ordres de juridictions distincts. Au juge judiciaire la connaissance des atteintes aux libertés par les personnes privées ; au juge administratif la connaissance des atteintes par les personnes publiques. La répartition des compétences n'est cependant pas si simple. L'acte administratif qui porte atteinte à la liberté fondamentale relève, sur le fondement, de la séparation des autorités, du juge administratif et, sur le fondement du principe du juge judiciaire gardien des droits fondamentaux, du juge judiciaire.
La détermination de la compétence juridictionnelle, naturellement complexe, se révèle en la matière, du fait de l'existence de deux principes par nature antagonistes, particulièrement incertaine. L'inconvénient pour le justiciable de la dualité de juridictions est, dans un domaine où devraient régner la clarté et la simplicité, porté à son comble. La dualité de juridictions, système de protection des droits consacré par le Conseil constitutionnel, est-elle, en définitive, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, la meilleure des solutions pour assurer la sauvegarde de la liberté du justiciable ? Rien n'est moins sûr ...

LA LENTE EROSION DE LA DUALITE DE JURIDICTIONS EN ITALIE

Sylvie Schmitt

On constate en Italie une lente érosion du système de dualité de juridictions. L’explication se trouve dans un rapprochement entre les deux ordres juridictionnels, au point de se demander si le maintien de l’ordre administratif a encore un sens aujourd’hui ...

LE DUALISME JURIDICTIONNEL EN MATIÈRE 

D’HOSPITALISATION D’OFFICE
Etat des lieux, problèmes et perspectives

Vincent TOUCHARD
Sous la direction de
Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU

« La Justice pour le justiciable », l’hospitalisation psychiatrique pour le malade souffrant de troubles mentaux. Mais lorsque le fou devient lui-même justiciable, c’est la justice qui devient folle : elle se dédouble. Encore faut-il pouvoir établir un diagnostic pour déterminer si il y a vraiment maladie et si c’est le cas il s’agit de savoir si des remèdes existent.
Ceci n’est pas un simple effet d’annonce mais une réalité positive, largement dénoncée et décriée tant par le milieu juridique (privatistes et publicistes) que par le milieu médical, celle de la rencontre ou plus exactement de la collision, entre l’hospitalisation d’office et le dualisme juridictionnel ...

 ~ Hospitalisation d’office ~

Ineffectivité des recours pour obtenir la main levée

sans remise en cause de la dualité de juridiction

(Cour E.D.H., 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France)

Eclatement du contentieux de l’hospitalisation d’office

entre les juges administratif et judiciaire français

par Nicolas Hervieu

Après une condamnation pour assassinat et tentative d’assassinat ainsi qu’un premier internement d’office dans un hôpital, un homme a de nouveau été interné en application d’un arrêté préfectoral. Une succession de près de vingt arrêtés reconduisirent l’hospitalisation, encore maintenue aujourd’hui. De multiples recours furent introduits contre ces décisions, tant devant le juge administratif (recours en annulation des arrêtés d’internement - § 12-25 - et recours en référé contre ces derniers - § 46-63) que le juge judiciaire français (demande de sortie immédiate en application de l’article L 3211-12 du code de la santé publique - § 26-45). Or, si à plusieurs reprises le juge administratif a annulé ou suspendu des arrêtés d’hospitalisation irréguliers, le juge judiciaire ne prononça pour autant aucune mesure de libération ...

Validité de la dualité de juridiction dans le contentieux fiscal

(C.E.D.H. 11 mai 2010, Antoine Versini c. France)

Le gérant d’une société exploitant un hôtel-restaurant a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale qui a mis en lumière différentes irrégularités, d’où le déclenchement de procédures de redressement au titre de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Cependant, alors même que ces redressements furent finalement annulés par les juridictions administratives - du fait notamment d’un rapport d’expert indépendant relevant qu’il n’y avait pas « de graves irrégularités dans la tenue de cette comptabilité » mais seulement des « zones floues et obscures » -, la procédure pénale initiée par le directeur des services fiscaux compétent pour diverses infractions afférentes aux irrégularités comptables se solda par une condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

La Cour européenne des droits de l’homme rejette l’allégation ...

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