~ La liberté religieuse inférieure à un règlement de copropriété : « L'Affaire du Digicode » ; Cass. Civ. 18/12/2002 ~

 

Un Arrêt du 18/12/2002 dit « affaire du digicode » : une société d’investissement bailleresse d’un immeuble avait fait poser des grilles de sécurité autour de l’immeuble et on pouvait les ouvrir grâce à un digicode électrique. Les locataires Juifs du fait de leur religion on prétendu qu’ils ne pouvaient pas certains jours utiliser une forme d’énergie quelconque telle que l’électricité et que dès lors ce digicode les contraignaient à rester chez eux ou dehors en bref ils ne pouvaient pas faire fonctionner le digicode. Ils ont réclamé l’installation d’une serrure mécanique, le bailleur refuse en disant qu’il n’a pas à tenir compte de leurs prescriptions religieuses. La Cour d’Appel a fait droit aux locataires en se fondant sur la liberté de culte garantie par la Constitution et condamne le bailleur a poser une serrure mécanique. La Cour de Cassation censure l’arrêt le 18/12/2002 au visa de l’article 9 de la Convention EDH sur la liberté de pensées, de conscience et de religion. Au visa de ce texte la Cour de Cassation déclare « les pratiques dictées par des convictions religieuses des preneurs n’entrent pas sauf convention exprès dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique ». Les convictions religieuses sont donc hors du champ du contrat de bail et donc n’imposent donc aucune obligation spécifique au bailleur : liberté de culte : oui, obligations supplémentaires à la charge du bailleur : non. Ce qui est intéressant est de voir que la Cour de Cassation se sert de dispositions de la Convention EDH pour interpréter et trancher des litiges purement privés.

 

~ La liberté religieuse inférieure à un règlement de copropriété ~

~ « L'Affaire du Digicode » ; Cass. Civ. 18/12/2002 ~


Le titre ci-dessus exagère à peine la position de la Cour de cassation dans les affaires où elle doit concilier la liberté de religion et le respect des dispositions du règlement intérieur, même si, en principe, la hiérarchie des normes devrait aboutir à une solution inverse. Lors de la fête du Souccoth, il est traditionnel pour les personnes de confession juive de construire une cabane précaire, symbolisant l’errance des Hébreux dans le désert après la fuite d’Egypte. Les contraintes urbaines font que les pratiquants doivent réaliser leur cabane sur leur balcon au vu et au su de tous. Or, les règlements de copropriété et d’urbanisme sont très vigilants sur ce qu’il est possible de mettre ou de construire sur un balcon.

  Dans l’affaire soumise à la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2006, le syndic, mandaté par l’Assemblée générale avait agi en référé pour demander l’enlèvement d’une telle construction, le règlement de copropriété interdisant les cabanes sur les balcons. En réponse, l’illégalité de la décision des copropriétaires était alléguée en ce qu’elle violait la liberté des pratiques religieuses. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait donné raison à la copropriété et la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision. Elle affirme sans aucune équivoque que « la liberté religieuse, pour fondamentale qu’elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d’un règlement de copropriété ». Les limites apportées à une liberté fondamentale doivent en principe être toujours proportionnées au but recherché. Le contrôle opéré par la Cour peut sembler  dès lors particulièrement sévère puisque la cabane est nécessairement temporaire (du moins en principe) et qu’elle n’est pas censée  être un déménagement de grande envergure, visuellement dérangeant. Pour autant, il semble que le règlement de copropriété ait été antérieur à l’arrivée dans l’immeuble des requérants. Ces derniers étaient donc libres de refuser ce règlement en trouvant une autre habitation. Dès lors, à mon sens, c’est implicitement la liberté individuelle qui justifie l’atteinte à la liberté de religion. On peut tout de même constater que la liberté religieuse, si elle est fondamentale, peut subir des atteintes assez importantes. Par comparaison, la liberté de communication justifie le droit d’avoir une antenne individuelle sur son balcon (loi du 2 juillet 1966 modifiée). Or, ce droit s’explique notamment pour que les populations immigrées puissent rester en contact avec leur pays d’origine.  Les immeubles remplis d’antenne ne sont pourtant pas ce qu’il y a de plus esthétique. On peut donc en déduire que le liberté religieuse n’est pas aussi fondamentale que la liberté de communication, ce qui s’explique en France pour des raisons historiques.

 

 

La décision de la Cour de cassation s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence précédente. Notamment, elle a jugé qu’aucune obligation ne pesait sur un bailleur de mettre en place un système de fermeture mécanique et non pas un digicode, l’usage de toute source d’énergie étant interdit dans la religion juive le jour du Shabbat (Civ.3ème, 18 décembre 2002 : « les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs, n’entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique »). Dans une note sous l’arrêt commenté par les services de la Cour de cassation, il est fait référence à un arrêt de la Cour suprême du Canada sur un problème similaire. Le 30 juin 2004, elle a décidé que l’interdiction de toute construction sur les balcons d’immeuble, prévue dans un règlement de copropriété, allait à l’encontre de la liberté de religion des requérants. Toutefois, cette solution contraire fut adoptée à la plus courte majorité des juges (5 contre 4).

 La liberté religieuse est décidément mouvante (affaire du voile, financement des mosquées…). Elle est également en cause dans l’affaire Redeker où elle se retrouve en confrontation avec la liberté d’expression. Alors que les problèmes relatifs à la religion chrétienne sont résolus depuis plusieurs décennies (sonneries des clochés, cérémonies traditionnelles…), la liberté de religion se retrouve confrontée à des problématiques nouvelles au contact des religions juive et musulmane.

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