La supra-constitutionnalité, Constitution et pouvoir constituant


La supra-constitutionnalité ?

Mémoire soutenu par Sana GOUIA en Mai 2002


  La supra-constitutionnalité, une idée ancrée dans la science du droit et un concept moderniste enraciné dans la pensée naturaliste, mais est-elle une réalité juridique en droit positif contemporain? Cette question qui a imprégné récemment les écrits des constitutionnalistes est au cœur de notre problématique.


Une tentative de réponse a souligné l’acuité de la controverse qui caractérise la notion de supra-constitutionnalité. En effet, un conflit doctrinal se manifeste au niveau de la définition  même de cette notion. Ainsi, pour le Doyen Vedel, sont nommées supra-constitutionnelles « des normes de caractère éthique ou des principes faisant partie d’un credo politique »1.Néanmoins, selon S. Arné, la supra-constitutionnalité est définie comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés “normes” sur le contenu de la constitution, normes pouvant figurer expressément ou existant implicitement »2.

Cette idée de supra-constitutionnalité a été relancée, au lendemain de la deuxième Guerre Mondiale, par l’émergence et le développement de la justice constitutionnelle, l’extension des normes internationales et la croissance frappante du mouvement d’intégration des Etats.

La reconnaissance des normes supra-constitutionnelles dans un système juridique peut conduire à des répercussions importantes menaçant certains principes fondamentaux tels que la suprématie constitutionnelle et la souveraineté nationale. L’ampleur de ces bouleversements nous amène à s’interroger sur la portée de l’existence des normes supra-constitutionnelles dans un ordonnancement juridique.

Cette existence diffère selon l’aspect de la supra-constitutionnalité. Elle est discutée lorsqu’il s’agit d’une supra-constitutionnalité interne et empêchée dans le cas d’une supra-constitutionnalité externe.

La supra-constitutionnalité interne est définie comme l’ensemble des normes issues de la Constitution ou déduites de celle-ci et qui s’imposent au pouvoir constituant. Le débat relatif à son existence a donné lieu à des doctrines très controversées voire même opposantes. Une opposition qui se manifeste au niveau de la reconnaissance de l’existence de la supra-constitutionnalité interne par le droit positif et au niveau des effets de cette reconnaissance.

La supra-constitutionnalité externe est conçue comme l’ensemble des normes internationales ou supranationales qui s’imposent aux normes constitutionnelles. Son existence s’avère empêchée par plusieurs obstacles imposés tantôt par la jurisprudence tantôt par des textes juridiques. Ces obstacles sont de deux sortes : des obstacles de procédures et des obstacles de fond.

La supra-constitutionnalité, interne ou externe, est une manifestation des phénomènes de la mondialisation et de multilatéralisme. Elle correspond à une idée naturaliste mais réhabilitée sous une forme qui se veut originale désirant branler le triomphe du positivisme juridique caractérisant le XXème siècle.


Les références

1- G. Vedel : « Souveraineté et supra-constitutionnalité », Pouvoirs-débat, in Pouvoirs, n° 67, 1993, p. 80.
2- S. Arné : « Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles », Contribution à l’étude des droits fondamentaux et de la constitutionnalité, in R.D.P., 1993, N° 2, p. 461.


 

La supra-constitutionnalité est-elle une réalité juridique en droit positif contemporain? Cette question a longtemps nourri un conflit doctrinal. Ainsi, pour le Doyen Vedel, sont nommées supra- constitutionnelles «des normes de caractère éthique ou des principes faisant partie d'un credo politique», pour S. Arné, la supra- constitutionnalité est définie comme «la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés “normes” sur le contenu de la constitution, normes pouvant figurer expressément ou existant implicitement». Au- delà des définitions, la supra-constitutionnalité est, actuellement, une manifestation des phénomènes de la mondialisation et de multilatéralisme. Elle correspond à une idée naturaliste mais réhabilitée sous une forme qui se veut être originale et désirant secouer le positivisme juridique. Dans tous les cas, la reconnaissance des normes supra- constitutionnelles dans un système juridique peut conduire à des bouleversements qui nous amènent à s'interroger sur la portée de l'existence de telles normes dans un ordonnancement juridique.

 

Association française de droit constitutionnel

VIIe Congrès français de droit constitutionnel
CONGRÈS DE PARIS

25, 26 et 27 septembre 2008

 


 

ATELIER 3
Constitution et pouvoir constituant
Responsables :
Lucien JAUME, directeur de recherche CNRS, chargé de cours à Sciences Po.
et Jean-Pierre MACHELON, professeur à l'Université Paris V

Voir les communications annoncées

Grille d'analyses

Le pouvoir constituant a tenu une grande place dans la fondation et la vie de la Ve République, et, auparavant, il a eu en France une histoire riche. Trouvant ses racines dans la notion de « lois du royaume », il devait sous la Révolution, selon Sieyès, assurer de façon irréfutable la suprématie de la Constitution et de la Déclaration des droits sur les lois ordinaires, grâce à l’abolition de la confusion du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués. Ce principe de séparation ne fut pas respecté. Considéré par la suite comme un mythe, ou redouté au XIXe siècle par les élites qui le percevaient comme une menace lourde de désordres, le pouvoir constituant du peuple est actuellement décrit par certains auteurs comme « une notion-limite du droit constitutionnel » (E.-W. Bockenförde) : le « peuple » comme sujet actif et autonome préexiste-t-il à l’acte constitutionnel ? ou bien est-il, en quelque sorte, construit par les gouvernants en quête de légitimation ? En toute hypothèse, la Ve République a fait jouer un rôle important et diversifié au pouvoir constituant du peuple : ratification de la Constitution, de la réforme de 1962, du quinquennat, traité de Maastricht, référendum portant sur le traité constitutionnel européen, etc., cette énumération n’épuisant pas la matière. A l’heure actuelle, dans le cadre de l’Union Européenne, le pouvoir constituant du peuple reste, en France, le juge suprême dans un conflit entre une norme européenne et la Constitution.

L’atelier propose d’ouvrir plusieurs perspectives : perspective historique (en quoi existerait-il un héritage et des modifications ?), perspectives de théorie et de philosophie (par exemple, la question de la supra-constitutionnalité en droit français), perspective prévisionnelle : les usages récents du référendum à portée constituante laissent-ils présager une nouvelle jeunesse du pouvoir constituant supposé résider dans le peuple ? Faut-il dire, par ailleurs, que d’autres instances, qu’elles soient parlementaires, juridictionnelles ou administratives, exercent, en fait, le pouvoir constituant actif ? Enfin, sans vouloir en faire un volet complet de cet atelier, une perspective historique et comparative (par exemple avec les Etats-Unis) pourrait être la bienvenue, pour faire ressortir les particularités de l’idée du peuple constituant dans l’héritage français.

 

Communications annoncées (toutes les communications feront l'objet d'une présentation orale)

  • ABBASI Bizhan - Maître de conférences, Université de Téhéran - La modalité de l'exercice du pouvoir de révision constitutionnelle en droit iranien résumé - Texte
  • BESSE Magalie, doctorant, Université d'Auvergne : La Conférence nationale souveraine : un pouvoir constitutant original résumé - Texte C
  • BLANC Didier, maître de conférences, Université de Versailles St Quentin, La justiciabilité des limites au pouvoir constitutant sous la Ve République résumé - Texte
  • CALAMO SPECCHIA Marina, professeur, Université de Bari Italie : Les limites matérielles à la révision de la Constitution en France et prespectives comparées. Texte définitif
  • CAPORAL Stéphane, professeur, Université de Saint Etienne, : Le peuple : un souverain sous contrôle résumé - Texte définitif
  • DUFFOURC David, doctorant, Nancy Université IRENEE : Droits fondamentaux et supra-constitutionnalité en France résumé - Texte
  • LAVROFF Dmitri, professeur émérite, L'instrumentalisation du pouvoir constituant
  • MARCOVICI Emilie, ATER, Université Toulouse 1 : A l'occasion des anniversaires de la Constitution française et de la création d'Israël : regards croisés sur le fonctionnement du pouvoir constitutant résumé - Texte définitif 
  • RUDELLE Odile, directeur de recherches CNRS-Cevipof (e.r.) : Le paradoxe de la tradition constitutionnelle française résumé - Texte
  • SAVONITTO Florian, doctorant, Université Montpellier 1 CERCOP : Le pouvoir constitutant pose-t-il des normes ? L'exemple des articles 29 et 30 de la Constitution résumé - Texte C
  • ZOUBEIDI-DEFERT Yanis Doctorant , Université de Franche Comté : Souveraineté nationale et volonté populaire en matière constituante - Résumé -

 

 

Tradition constitutionnelle et supra-constitutionnalité : y a-t-il une limite à la révision constitutionnelle ?

L’exemple de la Constitution japonaise

Noriko Ofuji

Université Seigakuin

 

 

 


PREMIÈRES LIGNES

Une récente décision du Conseil constitutionnel français nous conduit à faire un rapprochement avec un débat constitutionnel récurrent au Japon, concernant l’existence de principes contenus dans la Constitution mais ayant une valeur prétendument supra-constitutionnelle.Le Conseil constitutionnel, sur saisine formée par plus de soixante sénateurs, a, en effet, été appelé à statuer...

PLAN DE L'ARTICLE

  • I – LA DOCTRINE FAVORABLE AU PRINCIPE D’UNE LIMITATION DU POUVOIR DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE AU JAPON
    • A – LE CONTENU DE LA NORME « SUPRA-CONSTITUTIONNELLE »
    • B – LA FORME JURIDIQUE DE LA NORME « SUPRA-CONSTITUTIONNELLE »
    • C – SA RELATION AVEC LA LIMITATION DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
  • II – L’UNIQUE EXEMPLE DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE AU JAPON ET LE CONFLIT AVEC « LA TRADITION CONSTITUTIONNELLE »
    • A – « LE RÉGIME IMPÉRIAL » ET LA « TRADITION CONSTITUTIONNELLE » SOUS LA CONSTITUTION IMPÉRIALE DE MEIJI
    • B – LA RUPTURE AVEC LA « TRADITION CONSTITUTIONNELLE » EXPLIQUÉE PAR LA « THÉORIE DE LA RÉVOLUTION DU MOIS D’AOûT »
    • C – LA FORMATION D’UNE NOUVELLE « TRADITION CONSTITUTIONNELLE » ?
    • D – LA « TRADITION CONSTITUTIONNELLE » ET LA « SUPRA-CONSTITUTIONNALITÉ »
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