~ La théorie des droits permanents dans la jurisprudence du Tribunal administratif tunisien ~

 

       "La théorie des droits permanents dans la jurisprudence du Tribunal administratif tunisien"

Rédigé Par Faycel Bouguerra

 Derigé Par M. le Professeur John Pierre Théron
- Université Sciences Sociales Toulouse I - 

Master 2 Recherche Droit Public Comparé des Pays Francophones (2006 - 2007)

 

 قال رسول اللّه صلّى اللّه عليه وسلّم "لا يموت حقّ وراءه مطالب"

Selon Antonio Gramsci, un philosophe communiste italien, « la crise naisse quand le vieux meurt et le neuf n'arrive pas à naître ».

 

(...)  En effet, le juge administratif, conscient de l'importance des droits relatifs à la matière de la sécurité sociale, a appliqué des délais de recours plus amples que ceux appliqués en matière de recours pour excès de pouvoir prévus par l'article 37 (nouveau) de la loi n° 39 de 1996 qui a remplacé l'ancien article 40 de la loi de 197217(*).

Il a ainsi forgé une théorie qui a permis dans un premier temps d'allonger les délais de recours pour excès de pouvoir, pour finir à admettre que les demandeurs de ces droits qui portent sur la matière de la sécurité sociale sont exonérés d'observer un délai quelconque.

Cette théorie, qui a été créée d'abord en matière de sécurité sociale, s'est trouvée étendue à d'autres droits que le Tribunal les a groupés dans des sous-catégories.

D'abord, le Tribunal applique un régime exorbitant au droit commun des délais de recours pour excès de pouvoir pour la sous-catégorie des droits à pension de retraite et son cortège de droits dérivés.

Ensuite, un régime un peu exorbitant qui se base sur l'acceptation de la réitération des recours préalables conservatrice des délais de recours que le Tribunal applique, tour à tour, à la sous-catégorie des demandes de régularisation d'une situation administrative ainsi qu'à la sous-catégorie des demandes d'attestations et de documents administratifs.

Sauf que cette acception s'est heurtée, entre 1974 et 1996, au problème du recours hiérarchique qui a été exigé comme condition de validité par l'article 40 (ancien) de la loi de 1972.

Le Tribunal a eu une période de confusion où il a appliqué la théorie à des droits instantanés qui ressemblent aux droits permanents18(*). Cette confusion résultait de la mise en oeuvre d'un critère qu'on peut vérifier aussi chez les droits instantanés, notamment dans la fonction publique, à savoir le critère de la permanence des effets de la décision administrative.

Cette confusion se vérifie aussi quant à l'appellation même de la théorie.

Alors que le Tribunal a utilisé le concept des « décisions à effet permanent » pour désigner les décisions qui portent sur ces droits, il s'est trouvé enclin à le quitter pour adopter un autre qui désigne directement le droit comme étant un droit permanent.

Cette confusion continue encore à être vérifiée dans des décisions où le juge parle de « décisions à effet renouvelé », des « droits renouvelés », voir même des « droits exercés de façon continuelle, permanente et renouvelée ».

Au reste, la nomination la plus stable est celle « des droits permanents ».

On est en droit de se demander : Que veut dire : être permanent ? Qu'est-ce que la permanence ?

Être permanent est être « destiné à s'appliquer indéfiniment, jusqu'à une modification régulière ; être destiné à fonctionner sans interruption ; être investi d'une fonction continue, stable, non d'une mission spéciale, intermittente ou extraordinaire ; durable sinon définitif en fait, qui n'est pas appelé à disparaître».

Alors que la permanence c'est « l'aptitude à durer en l'état, à demeurer en vigueur jusqu'à nouvel ordre (...) ; intangibilité excluant toute modification jusqu'à l'expiration d'un délai déterminé (...) ; aptitude à fonctionner, à siéger, à exercer une activité sans intermittence, (...). » 19(*).

Mis à part cette confusion sur la nomination, un autre problème s'est posé devant le juge administratif.

Le premier étant la compétence du Tribunal administratif en matière du contentieux de la sécurité sociale des fonctionnaires du secteur privé lequel le législateur de la réforme de 1996 ne l'a pas octroyé expressément à l'un des deux ordres juridictionnels20(*).

Un conflit de compétence s'annonçait, et s'annonce encore, sans trêve entre les deux ordres de juridictions où le juge judiciaire reconnaît sa compétence et applique les délais civils de prescription, et le juge administratif réplique par un combat sans répits, et ce en déclarant sa compétence et en appliquant la théorie des droits permanents sur cette tranche de compétence considérée comme une terra nullis.

Le législateur a du intervenir en 2003, mais cette fois il attribue toute la matière de la sécurité sociale, à savoir le secteur public et le secteur privé, à un juge ad-hoc, à savoir le juge de la sécurité sociale.

La matière de responsabilité administrative21(*), quant à elle, a été pour le juge administratif un nouveau laboratoire d'essai de nouvelles conceptions des délais de la prescription extinctive.

Reste à savoir : Au nom de quel droit le juge administratif peut-t-il se reconnaître le droit d'exonérer certains droits de l'exigence d'observer les délais de recours pour excès de pouvoir ?

Pour bien appréhender la théorie des droits permanents, on est devant l'impératif de traiter du concept même des droits permanents pour les distinguer des autres droits (TITRE I), après quoi il faut traiter de leur régime juridique et jurisprudentiel (TITRE II).

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