~ La théorie des droits permanents et Le Statut Général de la Fonction Publique ~

~ La théorie des droits permanents et Le Statut Général de la Fonction Publique ~

 

Rédigé Par : M. BOUGUERRA Faycel

(Mars 2008)

 

- D’emblée, être considéré en tant qu’un droit permanent revient à bénéficier d’un luxe procédural inégalé.

La règle en matière des droits permanents est que les décisions administratives attaquées sont des décisions unilatérales ou prises sur demande, créatrices de droit, individuelles et défavorables qui portent sur des droits, pour la plupart, à valeur constitutionnelle qu’on ne puisse avoir que par une seule et unique voie de réclamation, et que leur acquisition ne dérange aucunement les droits acquis aux tiers, le bon fonctionnement du service public ainsi que l’ordre public.

Pour ce qui est des décisions administratives, le Tribunal distingue entre la décision non encore constituée et celle constituée mais toutefois non notifiée.

Ainsi, il recourt à la technique de faisceaux d’indice et de la permanence des effets de la décision administrative pour ainsi compter la date du déclenchement du délai de recours (le dies ad quem). Du coup, ce n’est plus "la permanence de l’effet de la décision administrative"[1] qui fait que la réclamation ainsi que le droit soient permanents, mais plutôt c’est "la permanence du droit lui-même"[2] qui exige l’assouplissement des délais du recours contentieux conditionnant sa réclamation, voire sa consommation.

Aussi, le Tribunal accepte la possibilité de régulariser un recours formellement irrecevable intenté contre une décision administrative portant sur un droit permanent.

Il est à noter que le Tribunal administratif applique aux droits dits "permanents" deux régimes de délais de recours contentieux :

Le premier régime est celui qui consiste au fait d’accepter les recours qui respectent les délais de l’article 37 (nouveau), et ce à compter de la dernière demande. C’est « le régime de la réitération ».

Le deuxième régime, un peu plus émancipateur, consiste à exonérer le requérant de toute obligation d’observer un quelconque délai. C’est « le régime de l’émancipation ».

Le Tribunal classe les droits permanents en trois catégories :

- La première est celle relative à la demande de documents et/ou d’autorisations administratives.

- La deuxième est celle relative à la demande de la régularisation d’une situation administrative et/ou financière.

Ces deux catégories sont régies par le régime de la réitération des demandes susceptible de rouvrir de nouveau les délais du recours contentieux.

- La troisième catégorie de droits permanents est celle relative aux demandes du droit à pension ou à la retraite, ainsi que le droit à la prévoyance et à la sécurité sociale.

Les demandes dans cette catégorie de droit sont exonérées de l’obligation d’observer les délais du recours contentieux. Le justiciable est en droit d’ester directement en justice en l’inexistence même d’une décision administrative à attaquer !

La plupart des droits permanents du fonctionnaire public font leur apparition à partir du droit à demander sa mise à la retraite, sauf que cela n’empêche l’existence de droits permanents qui apparaissent entre la décision de recrutement et celle de la fin des services (révocation, mise à la retraite, …). Ils recoupent les autres droits permanents en l’automaticité de leur octroi et en le caractère pécuniaire de leur objet.

Sauf que cela n’a point empêché le Tribunal de relever "des pseudo-droits permanents", certes après une période d’hésitation et de "chaos jurisprudentiel", de retracer les différences qui les séparent, et du coup de les considérer, comme de "simples droits instantanés", voire "des droits normaux et ordinaires" dont les demandeurs sont invités à respecter à l’aune les principes fondamentaux de la procédure contentieuse devant la juridiction administrative.

Une fois le droit est rentré dans la sphère luxueuse des droits permanents (Zomratt Al-hoqûq Al-mostamerra), il est deux possibilités :

* Soit le Tribunal considère le droit comme un droit permanent tout court, à savoir un droit permanent à part entière.

* Soit il le fait rentrer dans l’une des trois catégories de droits permanents sus-mentionnées.

Reste que, il est indubitable de considérer que le rattachement à la catégorie « pensions et/ou retraite » se révèle en tant que le rattachement le plus émancipateur, le plus « luxueux », voire le plus « majestueux ».

Or, tel "un secret de Polichinelle", le tout a été fait d’une manière indiscrète qui laisse stupéfait ou du moins perplexe. Il est une entreprise malheureuse d’attendre un considérant éclaireur de la part du Tribunal. Toute attente est vouée à l’échec. Toute la théorie repose sur un seul et unique considérant générique, pour ne pas dire magique.

Le fameux considérant, pour ainsi dire, est tel une valse à trois notes :

Dans un premier temps le droit est qualifié, purement et simplement, de « permanent ». Puis, dans un deuxième temps il est rentré dans l’une des trois catégories. Le tout pour se voir appliquer, enfin, le régime des délais de recours correspondant.

En définitive, les bases de la théorie sont à déduire des esquisses. Simples trames de fond, elles sont dessinées en pointillé, estampées en filigrane des décisions au risque d’être estompées faute de non publication quasi-systématique des décisions, et pire encore, des conclusions du Commissaire du Gouvernement.

 

 

Exemples jurisprudentiels des droits permanents

relevant du

Statut Général de la Fonction Publique

 

 

Il s’agit du droit de la réintégration après la fin de la période de non disponibilité[3] ou après avoir été radié illégalement[4] que le juge administratif considère comme un droit permanent. Le Tribunal a considéré aussi que le droit de demander une mutation est un « des droits renouvelés qui acceptent la réitération des demandes »[5]. Le Tribunal a considéré que le droit au détachement est un droit permanent alors même que l’administration a avancé l’argument selon lequel les décisions relatives à la mutation des fonctionnaires publics et leur détachement auprès d’autres administrations rentrent dans le cadre des activités internes de l’administration et qui relèvent de son pouvoir discrétionnaire[6].

De plus, il a considéré que la demande d’être nommé après avoir réussi le concours de recrutement est un droit permanent[7].

Dans le même ordre d’idées, le Tribunal a considéré que le droit de demander la prime de l’habitat ou du logement est un droit permanent, et il l’a qualifiée « d’une demande de régularisation d’une situation financière »[8].

Cette catégorie peut inclure une moult de droits. Il en est ainsi, pour le fonctionnaire qui se trouve radié de sa fonction par l’administration après avoir fait l’objet de poursuites judiciaires pour des délits de droit commun, et que le jugement prononçant son emprisonnement n’a pas prévu sa perte de ses droits civiques y inclut son travail[9]. Il en va de même pour la demande d’être nommé dans un grade qui sera compatible avec ses qualifications académiques et professionnelles[10].

Le Tribunal a pu aussi rejeter des allégations fautives des justiciables, et il a pu ainsi rectifier leur angle de vue.

Ainsi, il a jugé que la nomination dans une fonction relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration, et que ce n’est pas un droit permanent comme il a été allégué par le requérant[11].

Il en va de même pour ce qui est de la demande des documents administratifs qui rentrent dans la gestion des affaires internes de l’administration et que son exhibition peut toucher au bon fonctionnement du service public[12].

Cela vaut aussi pour la demande du versement d’un salaire qui a été soustrait pour absence illégale et qui n’est pas un droit permanent[13]. Idem pour la demande d’un fonctionnaire de ne pas être privé des allocations financières qui découlent d’un privilège.

De plus, le juge a estimé que le droit relatif à une décision administrative dans la matière des emplois fonctionnels ne peut être considéré comme un droit permanent[14].

Ainsi, presque toutes les décisions en matière des droits et des privilèges du fonctionnaire envers l’administration dès son recrutement[15], tout au long de sa carrière et avant la décision de mise à la retraite ne portent pas sur des droits permanents.

Cela s’applique donc aux demandes de primes de fonctions, des promotions, des salaires et des avancements que le Tribunal confirme qu’ils ne fassent pas partie des droits permanents malgré leurs ressemblances[16], d’une part dans leur octroi automatique[17], et d’autre part dans leur caractère pécuniaire.

Le Tribunal justifie l’irrecevabilité formelle de ces recours par la nécessaire stabilité juridique des situations après l’écoulement d’un certain délai, et par la nécessité de laisser à l’administration des domaines d’intervention discrétionnaire.

Ces allégations rejetées prouvent toutefois l’esprit confus des justiciables, vu que le Tribunal n’a pas tranché avec une décision claire la question des critères de distinction de ces droits permanents.

 


[1] T.A., Déc. n° 1185 du 28 novembre 1986, Al-mokhtar Ben Radhya c/ Ministre des télécommunications, Inédite.

[2] T.A., Déc. n° 2480 du 5 décembre 1989, Mefteh’ Ben Mesbah’ El-malien c/Ministre de l’Intérieur, Inédite.

[3] T.A., Déc. n° 14535 du 15 juillet 1997, ‘Aïcha Bent Ibrahim El-gasmi c/ Président de la municipalité de Korba, Inédite.

[4] T.A., 1ère Ch., Déc. n° 16458 du 18 mars 2003, Lotfi Ben Essadeq Ben Ettaher Elmoadeb c/ Ministre de l’éducation et de la formation : « droit permanent » ; 1ère Ch., 19902 du 13 mai 2003, Ahmed Ben ‘Amer El-azreq c/ Ministre de l’éducation et de la formation : Le Tribunal parle de « droits renouvelés » ; 3ème Ch., Déc. n° 1/12592 du 3 décembre 2004, Mohammed El-jalleli c/ Président de la municipalité de Nabeul : Le Tribunal parle de « la catégorie des droits qui peuvent être exercés de façon continuelle et permanente chaque fois qu’il apparaisse un nouveau élément qui le justifie » ; 1ère Ch., Déc. n° 1/13941 du 7 février 2006, El-hédi Ben Salem c/ Ministre de l’éducation et de la formation : « droit permanent », Inédites. 

[5] T.A., 1ère Ch., Déc. n° 18843 du 21 janvier 2003, El-azher Essghayer c/ Ministre de la culture et de la jeunesse, Inédite.

[6] T.A., 5ème Ch., Déc. n° 1/12412 du 20 novembre 2004, Boujem’a Eddarwezi c/ Ministre de l’éducation et de la formation ; T.A., 3ème Ch., Déc. n° 1/11384 du 3 décembre 2004, Mohamed Ben Magtouf ‘Hamdi c/ Président de la municipalité de Menzel Bouzayen et la partie intervenante : le gouverneur de Sidi Bouzid ; T.A., Déc. n° 17554 du 12 janvier 2000, ‘Ez-eddine Ben ‘Abd El-majid El-fahem c/ Ministre de l’agriculture, Inédites.

[7] T.A., 2ème Ch., Déc. n° 17790 du 23 avril 2003, Sabeh’ Romdhane El-hawari c/ Ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Inédite.

[8] T.A., 2ème Ch., Déc. n° 16058 du 25 juin 2003, Mohamed Nsaybiya c/ Ministre de l’éducation et de la formation, Inédite.

[9] T.A., 1ère Ch. d’appel, Déc. n° 22486 du 23 octobre 2001, Ministre de la santé publique c/ ‘Abd Ellatif Ben Belgacem Ettrabelsi, Inédite.

[10] T.A., 1ère Ch., Déc. n° 1/10927 du 18 février 2003, Salah’ Essarhani c/ Ministre de l’éducation et de la formation, Inédite. 

[11] T.A., 4ème Ch., Déc. n° 16397 du 06 octobre 2000, Mohamed Essalah’ El-medfa’i c/ Ministre de l’agriculture ; Dans le même sens : 4ème Ch., Déc. n° 16398 du 15 juillet 2000, Moncef Ettibini c/ Ministre de l’agriculture, Inédites.

[12] T.A., 5ème Ch., Déc. n° 1/11229 du 22 novembre 2003, Ahmed Ben Nfissa c/ Ministre de la santé publique, Inédite.

[13] T.A., 4ème Ch., Déc. n° 19328 du 2 janvier 2003, Nadhira ‘Alewa épouse de El-‘amri c/ Ministre de la santé publique, Inédite. 

[14] T.A., Déc. n° 22430 du 16 juin 2000, Echadhli Zkikout c/ Ministre de la jeunesse et de l’enfance, Inédite.

[15] Voir pour le droit français de la fonction publique : Thomas-Tual (Béatrice), « Recrutement », J.C.A., Fasc. n° 170, 171, 172, 181 et 182 ; Dans le même sens : Auby (Jean-Bernard), « Agents publics », J.C.A., Fasc. n° 182-4, 2, 1993.

[16] T.A., 5ème Ch., Déc. n° 1/10996 du 1er février 2003, Mohamed Ben Embarek Kahloun c/ Ministre des l’agriculture, de l’environnement et des ressources en eaux ; Déc. n° 1/10834 du 21 juin 2003, So’ad Ghani épouse de Khedher c/ Ministre de l’intérieur et du développement local, Ministre des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance, Président de la municipalité de Bardo ; Déc. n° 1/10484 du 22 novembre 2003, Mohamed Ejjridi c/ Ministre des l’agriculture, de l’environnement et des ressources en eaux, Inédites.

[17] Article 24 du Statut général des personnels de la fonction publique relatif à l’avancement d’échelon : « L’avancement d’échelon a lieu automatiquement selon les cadences déterminées par les statuts particuliers ».

- L’octroi automatique des droits dérivés était considéré par l’un des députés comme « un désastre pour la fonction publique dans tous les pays du monde » ; Voir aussi les remarques du Monsieur le Ministre de la fonction publique et son appel à rendre l’avancement d’échelon se faire « automatiquement de façon qu’il soit fait par la machine » et qu’ainsi « tous les fonctionnaires seront promus sans exception aucune », Débats de la Chambre des députés, Article 24, p. 613.

- Le Tribunal administratif, dans l’une de ses décisions isolées, a considéré la promotion comme un droit permanent : Déc. n° 15002 du 15 juillet 1999, ‘Abd Al’hamid Guerfala c/ Ministre des transports, Inédite.

- Ensuite, il a considéré que les droits relatifs aux primes, aux promotions et aux avancements ne font pas partie « du groupe des droits permanents (Zomrat Al-‘hoqûq Al-mostamerra) » : Déc. n° 10996 du 1er février 2003, Inédite. 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

diplome-1.jpg

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×