« La Tunisie : Requiem Pour Une Constitution Moribonde » Une brève Etude comparée des Institutions Constitutionnelles dans l’Espace Francophone (Régime politique, Contrôle de Const

« La Tunisie : Requiem Pour Une Constitution Moribonde »

Une brève Etude comparée des Institutions Constitutionnelles dans l’Espace Francophone

(Régime politique, Contrôle de Constitutionnalité, Droits & Libertés Fondamentaux …)

« Tout homme qui détient de pouvoir est porté à en abuser  … La liberté politique ne se trouve que dans les gouvernements modérés ... Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. >> Montesquieu | L’Esprit des lois

1* Le Régime Politique

 L’aménagement des pouvoirs (au niveau horizontal) détermine la nature du régime.

On désigne par régime politique le mode d’organisation des pouvoirs publics (mode de désignation, compétences, définition des rapports entre les différents pouvoirs). Les régimes politiques sont le fruit du jeu des forces politiques dans le cadre institutionnel défini par la constitution ou par la coutume. S’ajoutent d’autres facteurs, historiques, idéologiques, culturels, qui déterminent la nature des régimes politiques. Tous les régimes ne sont pas démocratiques. Les démocraties se distinguent par l’existence d’une pluralité de partis politiques, par la liberté de choix laissée aux citoyens et par la distinction des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Par ailleurs, on peut classer les différents types de régimes démocratiques selon qu’ils privilégient la collaboration des différents pouvoirs (régime d’assemblée[1], régime parlementaire[2]) ou leur stricte séparation (régime présidentiel). Certains régimes présentent par ailleurs un caractère mixte, à la fois parlementaire et présidentiel[3].

 Ainsi, pour qu’un Etat soit démocratique, il faut que les trois pouvoirs soient séparés. Cette idée se retrouve dans l’article 16 de la DDHC.

L’aménagement se traduit donc en termes de séparation. Elle peut être soit stricte, soit souple.

 

  • Une séparation stricte tend à prévenir les abus du pouvoir en le confiant à plusieurs organes. Les trois organes correspondant aux trois pouvoirs, n’ayant en principe pas de moyen de communication entre eux. En pratique la séparation pure et simple est impossible, il existe toujours un minimum de communication ce qui donne lieu à un système de coopération (Checks and Balances).

Dans un régime présidentiel[4], les pouvoirs peuvent s’empêcher mutuellement mais ils ne peuvent se détruire. La séparation des pouvoirs ayant des conséquences directes sur la nature du régime, celui qui se caractérise par une séparation stricte est le régime présidentiel. Le pouvoir exécutif est détenu par un président élu par le peuple et irresponsable pénalement devant le Parlement, lequel ne peut être dissous par le Président. Ils sont des moyens d’action réciproques (toujours un minimum). Aux Etats-Unis, par exemple, le droit de véto du président sur le Congrès, la procédure d’ « impeachment » du Congrès (responsabilité pénale), avis obligatoire sur la nomination des hauts fonctionnaires (validation) par le Sénat.

Un régime présidentiel qui se déformerait, où tous les pouvoirs basculeraient dans les mains de l’exécutif, abouti au présidentialisme.

  • Une séparation souple permet, tout en séparant les trois pouvoirs, des moyens de collaboration entre ceux-ci. Cela caractérise le régime parlementaire, les deux pouvoirs collaborent entre eux, voir même se détruisent. Le Parlement[5] peut être dissous par le pouvoir exécutif qui est lui-même responsable devant ce premier.

 Le régime parlementaire peut être soit moniste (le gouvernement[6] n’est responsable que devant le Parlement, effacement du rôle du chef de l’Etat, IIIe et IVe République en France, Grande Bretagne) soit dualiste, ou orléaniste (responsabilité du gouvernement et devant le chef de l’Etat, renforcement de se on rôle, et devant le Parlement, Ve République en France, Monarchie de Juillet).

En cas de déformation, où tous les pouvoirs basculeraient entre les mains du pouvoir législatif, on tombe dans un régime d’Assemblée (ex : IIIe et IVe République en France).

 

  • Tunisie : Régime semi présidentiel avec un exécutif bicéphale. Régime bicaméral depuis 2003 (avant, une seule chambre, la Chambre des Députés). Une deuxième chambre s’est ajoutée : la Chambre des Conseillers.
  • Le particularisme du bicamérisme en Afrique Francophone

Au départ, éloge du système monocaméral (époque de l’accession à l’indépendance). La raison principale est financière. Pourtant, dès leur première constitution, certains pays ont adopté le bicamérisme.

Reste qu’en France, le bicamérisme a une fonction de contrôle de l’exécutif (article 49) et une fonction de législation, alors qu’en Afrique, il a un rôle de stabilisation/continuation.



[1] Le régime d’assemblée est un système institutionnel dans lequel tous les pouvoirs procèdent d’une assemblée élue au suffrage universel direct (Suffrage universel : Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs) ... Celle-ci élit en son sein des comités qui exercent les fonctions exécutives et, le cas échéant, judiciaires. Un tel régime est caractérisé par la confusion des pouvoirs et par l’omnipotence du Législatif. Il n’est le plus souvent pratiqué qu’à titre transitoire par des assemblées chargées d’élaborer une constitution. Tel fut notamment le cas de la Convention (1792-1795) : on parle pour cette raison de régime conventionnel.

[2] Le régime parlementaire se distingue du régime d’assemblée par une plus grande séparation des différents pouvoirs et par l’existence de mécanismes de régulation en cas de désaccord entre l’exécutif et les assemblées parlementaires.

La principale caractéristique de ce régime réside dans la nécessité pour le Gouvernement  de disposer de la confiance de la majorité parlementaire : il est donc responsable devant elle et doit remettre sa démission s’il ne dispose plus d’une majorité. Pour cette raison, l’exécutif est dissocié entre le chef de l’État et le Gouvernement. Le premier, qui peut être un monarque, incarne la continuité de l’État et ne participe pas à l’exercice du pouvoir en dehors de la nomination du chef du Gouvernement. N’ayant pas, en principe, de rôle actif, il est politiquement irresponsable. En revanche, le chef du Gouvernement et ses ministres assument la conduite de la politique nationale sous le contrôle des assemblées parlementaires : l’autorité et la responsabilité politique sont ainsi étroitement liées. Pour cette raison, la plupart des actes du chef de l’État doivent être contresignés par les membres du Gouvernement concernés.

Le fonctionnement du régime parlementaire implique une étroite collaboration entre le Gouvernement et les assemblées. Le plus souvent les membres du Gouvernement sont choisis parmi les parlementaires et ont accès aux assemblées. Le Gouvernement dispose par ailleurs de l’initiative législative et participe à l’élaboration de la loi. Compte tenu des risques de blocage pouvant résulter de la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement ou de la perte de confiance dans l’une des chambres, un pouvoir de dissolution  est reconnu au chef de l’État ou au chef de Gouvernement. Le renversement du Gouvernement ou la dissolution apparaissent ainsi comme deux mécanismes de régulation permettant de surmonter les tensions qui peuvent survenir entre le Gouvernement et sa majorité. La dissolution présente, en outre, l’intérêt de solliciter l’arbitrage des électeurs (Dissolution : Acte par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire).

[3] Ce régime correspond à celui de la Ve République depuis l’introduction de l’élection du président de la République au suffrage universel direct. On y trouve certaines caractéristiques du régime présidentiel : le chef de l’État, élu par le peuple, choisit et révoque les membres du Gouvernement, s’il dispose d’une majorité parlementaire conforme à ses vues. Le régime mixte emprunte aussi des éléments au régime parlementaire : le chef du Gouvernement est distinct du chef de l’État et sa responsabilité peut être mise en cause par l’une des deux assemblées. Le chef de l’État dispose du pouvoir de dissolution et le Gouvernement bénéficie d’importantes prérogatives dans la procédure législative. Un tel régime ne peut fonctionner qu’en cas d’accord entre le chef de l’État et la majorité parlementaire : dans une telle configuration le chef du Gouvernement est doublement responsable (devant le président de la République et devant le Parlement). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.). Dans le cas contraire, le régime fonctionne comme un régime parlementaire à part entière, le président cède sa prééminence au Premier ministre. C’est le cas de figure de la « cohabitation » de la Ve République.

[4] Mis en oeuvre par les États-Unis en 1787, le régime présidentiel se caractérise par une stricte séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif a le monopole de l’initiative et la pleine maîtrise de la procédure législative ; le pouvoir exécutif, qui dispose d’une légitimité fondée sur le suffrage universel, ne peut être renversé ; le pouvoir judiciaire dispose de larges prérogatives.

La principale caractéristique du régime présidentiel réside dans le mode de désignation du chef de l’État, élu au suffrage universel direct ou indirect. Le président jouit ainsi d’une forte légitimité qui fonde les larges pouvoirs dont il dispose. Il a le pouvoir de nommer et de révoquer les ministres et a autorité sur eux. L’exécutif relevant du seul président, celui-ci est à la fois chef de l’État et chef du Gouvernement. Sa responsabilité politique ne peut être mise en cause par les assemblées, mais, réciproquement, il dispose de peu de moyens de contrainte à leur égard. En effet, il ne peut pas les dissoudre et dispose seulement d’un droit de veto sur les textes législatifs qui ne lui conviennent pas.

Les assemblées parlementaires détiennent pour leur part d’importantes prérogatives de législation et de contrôle. Elles ont ainsi la pleine maîtrise du vote des lois et le monopole de l’initiative législative. Elles disposent également de moyens d’investigation très poussés sur le fonctionnement des services relevant de l’exécutif.

[5] Parlement : Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).

[6] Gouvernement : Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.


 

2* LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

Il s’agit d’étudier le contrôle des lois en France et aux Etats-Unis.

 

Modèle

Organe

Fondement

Saisine / auteur

Forme

Moment

Effet

US

Cour Suprême et tous les tribunaux

Marbury vs. Madison 1803

Les justiciables.

Diffus et concret

A posteriori

Inter parties, effet relatif de la chose jugée

France

Conseil Constitutionnel

Constitution de 1958, article 61

Présidents : de la République, du Sénat, de l’Assemblée Nationale, Premier Ministre, 60 députés ou 60 sénateurs.

*** Les justiciables - Procédure du Question Prioritaires de Constitutionnalité depuis 2010 -

Concentré et Abstrait

 

 

 

 

 

 

*** Diffus et concret

A priori

 

 

 

 

 

 

 

*** A posteriori

Absolu, Erga omnes.

 

 

 

 

 

*** Inter parties, effet relatif de la chose jugée

 

I – Le modèle Français.

La France se dote d’un Conseil Constitutionnel en 1958. Le nom conseil n’est pas du au hasard : « Ce n’est pas une juridiction » ! Il n’est que le « chien de garde », selon M. Debré, du Parlement, suite aux dérives de celui-ci sous Vichy (ex. Vote des pleins pouvoirs à Pétain en 1944). Le Conseil Constitutionnel va s’imposer comme une juridiction petit à petit, comme le gardien des droits fondamentaux, notamment depuis CC, 16/07/1971, Liberté d’Association.

Le Conseil est composé de 9 membres, 3 nommés par chacun des présidents, et se renouvelle par 1/3 tous les 3 ans. Il n’y a pas condition de nomination, mais la tradition veut globalement que ce soient des juristes. En ce moment, c’est plus des anciens Ministres. Le président du Conseil est nommé par le Président de la République. Les membres du Conseil sont irrévocables.

Le Conseil n’est pas la première expérience de justice constitutionnelle en France. Sous le Consulat Décennal, le Sénat était considéré comme le gardien de la constitution et avait le pouvoir d’annuler des actes inconstitutionnels. Sous le Second Empire, les Sénat est le gardien de la constitution et tait obligé de vérifier la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.

Les membres du Conseil  disposent d’un statut garantissant leur indépendance et doivent prêter serment. Ils doivent jurer de garder le secret des délibérations. Les décisions sont toujours censées être prises à l’unanimité.

Pour les compétences :

Il a une double compétence : il est à la fois juge électoral et juge constitutionnel.

-          Quand il est juge constitutionnel, il est d’abord le juge de la constitutionnalité des lois ordinaires (articles 61 alinéa 2[1]). Son contrôle n’est que facultatif : il doit être saisi. Il est aussi juge de la constitutionnalité des lois organiques (article 61 alinéa 1), dans ce cas, son contrôle est obligatoire. Il est le juge de la constitutionnalité des traités internationaux (article 54[2]), son contrôle est facultatif. Il est également juge du règlement des Assemblées, son contrôle ici aussi est obligatoire.

Toutes ces décisions sont dites « de conformité » (xx/xxxx DC).

Il est également Juge de la répartition des compétences Loi/Règlement (Décision « L »). Articles 37 alinéa 2 [3]: les textes de forme législatives intervenus dans le domaine du règlement peuvent être « délégalisés » ou « déclassés » par le Conseil. Dans cette hypothèse, il ne peut être saisi que par le Premier Ministre.

Décision « FNR » (Fin de Non Recevoir). Article 41[4], concernant l’exception d’irrecevabilité et les désaccords persistants. Dans ce cas la, sa saisine est facultative et il ne peut être saisi que par le Premier Ministre ou par le Président d’une des deux assemblées. L’irrecevabilité est proposée contre une proposition de loi ou un amendement qui ne soit pas du domaine de la loi. En cas de conflit persistant entre le gouvernement et le président de l’assemblée en question, le Conseil doit statuer dans un délai de 8 jours.

-          Quand il est juge électoral, le Conseil dispose de compétences très étendues. Il contrôle, en vertu de l’article 59[5], la régularité des élections parlementaires. Sa saisine est facultative et ouverte à tous les électeurs et candidats aux élections. Dans les mêmes conditions, il contrôle la régularité des élections présidentielles. Sur le fondement de l’article 60, il contrôle la régularité des référendums (saisine possible pour les électeurs).
Le Conseil Constitutionnel peut prononcer la déchéance d’un parlementaire (décision de type « D »). Il peut prononcer l’incompatibilité de certains mandats avec la fonction de parlementaire (décision de type « I »).
Enfin, il proclame les résultats des élections présidentielles et des référendums (articles 58 et 60[6]).

-          Outre sa fonction de juge constitutionnel et de juge électoral, il faut ajouter sa fonction de donneur d’observations (compétence consultative). Il doit être obligatoirement consulté pour la mise en œuvre de l’article 16. C’est également lui qui peut constater la vacance et l’empêchement du fauteuil présidentiel (article 7). Le Conseil Constitutionnel peut émettre, s’il est saisi, des observations en matière électorale, mais il ne rend jamais d’avis, s’estimant incompétent pour le faire (CC, 14 sept 1961)

II – Le mimétisme constitutionnel

Ne sera abordé ici que le mimétisme en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois.

Le Mimétisme est très prononcé et parfois les constitutions africaines vont plus loin que le texte français de 1958.

La plupart du temps, la juridiction constitutionnelle a pour nom de Cour Constitutionnelle. Un titre entier est toujours consacré à cette Cour, lequel est souvent développé, alors qu’en France, la plupart des règles contentieuse sont venues de lois organiques de 1958. Les constitutions africaines ont incorporé dans leur corps le catalogue des droits fondamentaux en déclarant la Cour Constitutionnelle comme leur protecteur.

-          Bénin : Le titre consacré à la Cour Constitutionnelle la présente comme la plus haute juridiction de l’Etat (article 114). Elle est juge de la constitutionnalité des lois ordinaires, organiques, des règlements des assemblées, des traités internationaux. Elle est également juge des élections et est formellement présentées comme le garant des droits fondamentaux et des libertés publiques. C’est donc une constitution moderne.

-          Niger : Les compétences de la Cour Constitutionnelle sont quasiment calquées sur celles du Conseil Constitutionnel. Elle est juge constitutionnel et électoral (article 103).

-          Congo Brazzaville : La Cour Constitutionnelle a également les mêmes compétences que le Conseil Constitutionnel (article 146).

-          Gabon : La Cour Constitutionnelle est également présentée comme la plus haute juridiction de l’Etat, avec une particularité, elle est rattachée au pouvoir judiciaire.

Dans d’autre constitutions, le choix a été fait de garder l’appellation Conseil Constitutionnel, et celles-ci ne présentent jamais ces Conseils comme des juridictions, mais comme des instances (le mimétisme est donc arrêté à 1958).

-          Burkina Faso : Le Conseil Constitutionnel n’y est pas présenté comme une juridiction mais comme une institution compétente en matière constitutionnelle et électorale (article 152).

-          Sénégal : La constitution ne comporte pas de titre consacré au Conseil Constitutionnel. Il est inséré dans un titre consacré au pouvoir judiciaire (article 92).

-          Cameroun : Très proche du Burkina. Dans l’article 46, le Conseil Constitutionnel est présenté comme l’instance compétente en matière constitutionnelle.

-          Cambodge : Le Chapitre XIII de la constitution est consacré au Conseil Constitutionnel. Il le présente comme une instance dont les compétences sont globalement les même que celle du Conseil Constitutionnel.

-          Liban : Appellation française également choisie. Modèle du Conseil Constitutionnel est très proche du notre.

 

III – L’émancipation constitutionnelle

Certains pays de l’espace africain se sont complètement émancipés du modèle français et ce sur deux point principaux, qui sont le mode de saisine et la nomination des membres.

  • Concernant la nomination des membres : Le rôle du chef de l’Etat est traditionnellement plus important qu’en France. C’est le cas au Gabon, au Tchad ou au Togo. Ces pays, ainsi que le Cameroun ont ajouté aux 9 membres choisis 2 membres choisis par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Un groupe de pays conserve le nombre traditionnel de 9 membres mais avec une répartition différente. Dans certains pays, trois membres sont nommés par le chef de l’Etat, trois par les présidents des deux assemblées et trois émanant directement du pouvoir judiciaire. Il est ainsi de :

-          Républicaine Centrafricaine (article 71)

-          Madagascar (article 107)

-          Mali (article 91)

Un autre exemple d’émancipation est celui de l’Algérie. Trois membres sont choisis par le chef de l’Etat, deux par chacune des deux chambres,  un par le Cour Suprême et un par le Conseil d’Etat.

Dans un autre groupe de pays, le rôle du chef de l’Etat dans la nomination des membres est plus important.

-          Tunisie : Le chef de l’Etat nomme 4 membres sur 9 (article 71 alinéa 1) depuis 2002. Avant il les nommait tous.

-          Mauritanie : Le chef de l’Etat nomme 3 membres sur 6 (article 81 alinéa 1).

-          Maroc : 6 sur 12 (article 79 alinéa 1).

-          Côte d’Ivoire : 4 sur 7 (articles 89 et 90 alinéa 1).

-          Burkina Faso : 6 sur 9 (article 153 alinéa 1)

-          Sénégal : La nouvelle constitution de 2002 a maintenu le droit pour le chef de l’Etat de nommer tous les membres (article 93 alinéa 3).

-          Congo Brazzaville : Sur les 9 membres, 3 sont nommés par le chef de l’Etat, 2 par le président de chaque chambre et deux par la Cour Suprême. Mais le Président a un droit de véto sur les autres nominations (article 144 alinéa 4).

Autre pays à part, le Niger. Par son article 104, la Cour Constitutionnelle comporte 7 membres. Un désigné par le pouvoir exécutif, un par le législatif, deux magistrats sont élus par leurs pairs, un avocat est élu aussi par ses pairs, un enseignant de la faculté de droit lui aussi élu par ses pairs et enfin un représentant des associations de défense des droits de l’homme.

  • Concernant le mode de saisine : On constate ici une certaine attirance pour le modèle américain, ne serait ce déjà dans l’appellation de la juridiction constitutionnelle « Cour Suprême » (Canada, Egypte, Guinée Conakry, Maroc).

Dans certaines constitutions,  le contrôle peut se faire par voie d’action, la saisine étant alors faite dans ce cas par une certaine proportion des membres de la chambre basse ou du Parlement, qui peut aller de 1/3 à 1/10e.

-          Au Cameroun (article 47 alinéa 2), au Congo (article 148 alinéa 1) et en Mauritanie (article 8 alinéa 3), la saisine se fait par 1/3 des membres d’une des deux assemblées.

-          Au Maroc (article 8 alinéa 2), la saisine se fait par 1/4  des membres d’une des deux assemblées.

-          Au Burkina Faso, un quorum de 1/5e des membres de l’Assemblée Nationale est nécessaire (article 157).

-          Au Gabon, 1/10e des membres de chaque chambres est nécessaire.

-          Au Niger, 1/10e des députés (article 112 alinéa2).

Le contrôle par voie d’action existe encore au Mali, au Tchad, à Djibouti ou en Côte d’Ivoire.

Ce contrôle s’observe aussi en Asie du Sud-est.

-          Au Cambodge : Selon l’article 140, peuvent saisir le Conseil Constitutionnel, le Roi, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, 1/10e des députés ou 1/4 des sénateurs.

-          Au Viêtnam : Il existe une Cour Populaire Suprême qui ne fait que superviser les jugements des juridictions populaires, militaires et spéciales. (article 134)

L’émancipation s’observe surtout au niveau de l’existence dans la plupart des pays francophones d’un contrôle par voie d’exception, à l’américaine (un peu semblable à La procédure Latino-américaine de l’Amparo).

Dans certains pays, un justiciable peut soulever, par voie d’exception, l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi qu’un tribunal veut lui appliquer.

Il en est ainsi au :

-          Bénin : Article 122

-          Gabon : Article 86

-          Sénégal : Article 91 alinéa 1

-          Togo : Article 104 alinéa 6

-          Centrafrique : Article 70 alinéa 3

-          Congo : Article 149

-          Côte d’ivoire : Article 96

-          Djibouti : Article 81 alinéa 2

-          Madagascar : Article 93

-          Niger : Article 113 alinéa 1

-          Cambodge : un contrôle a postériori par les tribunaux est également possible.

-          Canada : Contrôle a postériori par la Cour Suprême, système proche de celui des Etats-Unis.

-          Belgique : Le contrôle peut être par voie d’exception ou d’action, mais la Cour d’Arbitrage (article 142) peut même être saisie directement par toute personne justifiant un intérêt.

-           En France Les justiciables - Procédure du Question Prioritaires de Constitutionnalité depuis 2010 (Article 61).

 

Une autre tendance en Afrique est l’allongement du catalogue des droits fondamentaux, le même phénomène s’observant en Asie francophone.

Ces déclarations contiennent des droits de la 1ere génération. Les droits de la 2eme se retrouvant surtout dans les pays de l’espace socialo-communiste asiatique. A cela il faut ajouter le pluralisme des partis politiques, que l’on retrouve dans toutes les constitutions africaines.

L’élément le plus remarquable est l’énumération de droits nouveaux, tels que l’égalité homme / femme, le droit à la santé ou le droit à un environnement sain. Ce dernier droit à fait une entrée particulière dans les constitutions francophones du sud.

  • Soit il est présenté comme un droit donc les citoyens peuvent se targuer (Congo, Gabon, Sénégal, Tchad, Togo).
  • Soit il est présenté comme un devoir (Bénin, Cameroun, Mali, Niger, Tchad, Viêtnam).

Des constitutions prévoient même l’obligation de stocker les déchets et l’interdiction d’en accepter venant de l’étranger.

  • Au Bénin, selon les articles 28 et 29, les faits attentatoires au maintien d’un environnement sain sont qualifiés de « haute trahison ».
  • Congo Brazzaville : Article 36 et 37
  • Niger : Article 27
  • Tchad : Article 38 alinéa 2 et 3.

Dans ces pays, la violation du droit à un environnement sain est considérée comme un crime contre la Nation.

 

*************

Bibliographie :

1* Cours de Droit Constitutionnel Comparé – Master 2 Droit Public Comparé des Pays Francophones  - Prof. Wanda Mastor – Université Toulouse I –2006)

2* Les différents types de régimes politiques - Approfondissements - Découverte des Institutions - Repères – www.vie-publique.fr



[1] «Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de

 

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