~ Question Prioritaire de Constitutionnalité et Parlement ~

 

~ Question Prioritaire de Constitutionnalité et Parlement ~

 

Resumé : "La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.), entrée en vigueur le 1er mars 2010, a étendu la mission du Conseil constitutionnel de contrôle de la conformité de la loi à la Constitution à des cas s'insérant dans une procédure en cours devant les juridictions administratives ou judiciaires. Le Conseil constitutionnel n'intervient donc plus seulement à la suite immédiate du travail parlementaire. Néanmoins, loin d'être étrangère à ce dernier, la Q.P.C. est en lien très étroit avec le Parlement.

Ce dernier, faut-il le rappeler, est d'abord, comme constituant puis comme législateur organique, à l'origine de cette nouvelle procédure (...).

Par ailleurs, comme il a eu l'occasion de le souligner à maintes reprises dans le cadre du contrôle a priori qu'il effectue sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans le cadre de la procédure a posteriori de la Q.P.C., a rappelé que « l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (...).".

 

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