Référendum…Référendum Pas ! Zied Ben Amor


Il existe trois types de référendum :

Le référendum législatif : prévu à l’article 11 de la Constitution, il permet au président de la République, sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets (l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant, ou autorisant la ratification de traités internationaux). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un référendum portant sur les mêmes domaines peut être organisé à l’initiative d’1/5e des parlementaires soutenue par 1/10e des électeurs inscrits. On parle de participation populaire à l’initiative du référendum, car les électeurs viennent en soutien d’une initiative parlementaire. Celle-ci prend la forme d’une proposition de loi et ne peut abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Si le résultat du référendum est négatif, un délai de deux ans suivant la date du scrutin est nécessaire avant une nouvelle proposition portant sur le même sujet. En revanche, dans les deux cas (projet ou proposition de loi), si la réponse est positive, la loi est adoptée. Le général de Gaulle a utilisé, dans des conditions controversées, cet article pour réviser la Constitution (en 1962, pour l’élection du président au suffrage universel, réponse positive ; en 1969, pour réformer le Sénat et les régions, réponse négative).

Le référendum constituant : prévu à l’article 89 de la constitution à l’initiative du président de la République ou des assemblées, il permet sa révision. Le référendum intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées, du texte de révision proposé. Si la réponse est positive, la révision est adoptée.

Le référendum d’initiative populaire il existe en Italie, en Suisse, en Autriche. Il est caractérisé par son initiative qui appartient au peuple et peut porter sur différents domaines (législatif ou constituant). Les procédures peuvent varier, mais on peut dégager des étapes générales : les initiateurs d’un projet doivent réunir un nombre préétabli de signatures soutenant le texte envisagé (pétition) ; si ce nombre est atteint, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser un référendum ; en cas de réponse favorable au texte, le Parlement doit nécessairement discuter d’une modification de la loi dans le sens indiqué par le référendum. Un référendum de ce type est prévu par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 : un million de citoyens issus d’un nombre significatif d’États de l’Union européenne peuvent inviter la Commission européenne à soumettre une proposition de texte européen sur une question qu’ils estiment nécessaire (art. 11 du traité sur l’Union européenne).

Aux côtés de ces trois types de référendum, il faut évoquer, pour la France, l’existence du " référendum décisionnel local ". En effet, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu à toutes les collectivités territoriales la possibilité de soumettre à leurs électeurs tout projet de texte (acte ou délibération) relevant de sa compétence (art. 72-1). La loi organique du 1er août 2003 a précisé les modalités d’organisation de ces référendums.


Référendum…Référendum Pas !

| Sep 11, 2011 | 

Zied Ben Amor - Maitre Assistant à la faculte des Lettres et des Sciences Humaines de Sousse

Définition

Le référendum désigne une procédure par laquelle l’ensemble des citoyens d’un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est faite, concernant « une mesure qu’une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (Julien La ferrière).

Le référendum dans les démocraties

C’est une mesure qui a été pratiquée dans certains états aux Etats-Unis d’Amérique ; elle est néanmoins exclue au niveau fédéral. Cette mesure a été également utilisée dans un nombre de pays comme les pays de la CEE concernant l’adhésion à l’Union européenne. Dans des pays comme la Belgique, la constitution ne permet pas d’avoir recours au référendum. En Allemagne, la seule possibilité de référendum, par la loi, serait dans le cas de changement de tracé de territoires. En Espagne, le référendum a été appliqué deux fois : en 1986 et en 2005.

Le référendum est une opération extrêmement délicate dans les vraies démocraties ce qui explique le recours rarissime à cette mesure. En effet, en donnant la possibilité d’une intervention directe du peuple dans les domaines législatifs et constitutionnel, le référendum deviendra un tempérament au caractère représentatif du régime ce qui risque de mettre les démocraties bien établies en conflit entre les gouvernants (les pouvoirs élus) d’un coté et le peuple de l’autre.

Le référendum, toujours dans les démocraties bien établies, acquiert une notion paradoxale voire ironique. Malgré le fait qu’il permet une intervention directe aux citoyens, il est généré et conditionné par une action du gouvernant sur le plan de l’initiative et de la décision. Par conséquent, il risque de devenir un instrument de la présidentialisation du régime comme ce fut le cas en France par exemple (les référendums de 1961 et 1962 organisés par le Général de Gaulle). Aujourd’hui en France, la demande de la réhabilitation de la procédure du référendum est de plus en plus réclamée (Francis Hamon “ L’extension du référendum ”).

Le cas suisse

Malgré le fait que dans des pays comme la France où l’expression « plébiscite » soit péjorativement considérée, en Suisse « plébiscite » et « référendum » sont équivalents. Il existe deux types de référendum en Suisse : le référendum obligatoire ayant rapport avec la révision de la Constitution et le référendum facultatif ayant rapport avec les actes fédéraux touchant au moins huit cantons ou une population de votants de 50 000 personnes au moins. Si le référendum est utilisé en Suisse c’est grâce au système politique exceptionnel et de longue tradition employant la démocratie directe. Le principe du référendum ne peut fonctionner qu’en présence des structures crédibles garantissant la séparation entre les pouvoirs et attribuant aux journalistes l’indépendance de la presse.

Le dada soudain du référendum en tunisie: les questions à soulever et les intentions derrière

Des questions essentielles se posent : quel est le pouvoir ou le parti ayant la possibilité d’organiser un référendum aujourd’hui en Tunisie? Quels sont les mécanismes éligibles et aptes à superviser le référendum ? Avons-nous les structures adéquates pour organiser un référendum?

Rien ne se ferait dans les règles de l’art sans une justice indépendante, des medias libres de se constituer et un Ministère de l’intérieur assaini. D’un autre coté, la crise de confiance due au laxisme du gouvernement dans le traitement des dossiers de la justice, des martyrs et du jugement des personnes liées aux pouvoir déchu rend ce gouvernement inéligible quant à la proposition d’une telle mesure.

  • Il s’avère impossible d’organiser un référendum par un gouvernement ayant tous les pouvoirs (le décret-loi numéro 14 organisant les pouvoirs publics).
  • C’est une opération très hasardeuse d’aller dans une telle démarche en l’absence d’un pouvoir judiciaire structuralement et réellement indépendant.
  • L’opération du référendum risquerait de tourner à la dérive en l’absence des medias et de la presse libres de se constituer.
  • L’organisation de cette procédure serait absurde faute d’une restructuration profonde du Ministère de l’intérieur.

Qui peut se cacher derrière cette manie ? Il est difficile de le dire ; il semble que certaines voix ne veulent pas courir le risque d’avoir une assemblée constituante représentant un pouvoir échappant au contrôle des marionnettistes locaux et internationaux. En attendant, le flou demeure à quelques semaines des élections ; à qui donc profite le crime ?

Risque juridique

La confrontation entre les représentants élus de la constituante et l’intervention directe des Tunisiens est possible, elle risquerait de mettre le pays dans l’impasse.

Il serait probable que les Tunisiens, par ce référendum, optent pour un régime de gouvernance particulier alors qu’ils voteraient pour un corps législateur optant par une majorité des voix à un régime de gouvernance différent prôné par le résultat du référendum.

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple?

Il serait plutôt pratique d’envisager la mesure d’extrême urgence : renforcer par tous les moyens deux pouvoirs de contrôle et de modération essentiels comme rouages inévitables dans la construction démocratique qui ne sont que le pouvoir judiciaire et la presse.

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