~ Une Alerte appelée "La Validation Législative" ~

« J'ai eu une idée de génie : je voudrais qu'on transportât les députés au Sénat, et les sénateurs à la Chambre; comme cela les sénateurs seraient toujours d'accord avec la Chambre et la Chambre avec le Sénat ! »

Georges Feydeau, Les réformes

extrait d’un monologue dit par Coquelin Cadet à Philippe Gilles, critique et auteur dramatique.

Ce monologue a été publié par la revue Théâtrale en 1885.

La Validation législative

En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif avant un recours pour excès de pouvoir.

En effet, les conséquences de la nullité d'un acte administratif peuvent être très graves, voir aberrantes notamment quand des actes ont été pris sur le fondement de cet acte nul. Par exemple quand un concours est annulé plusieurs années après son déroulement, alors que les lauréats sont déjà en fonction.

La validation législative permet donc de « sauver » l'acte annulé. Cette pratique est ancienne et a été très critiquée par la doctrine puisqu'elle entraîne une confusion des pouvoirs et une immixtion du pouvoir législatif dans la décision de justice.


 

« Chez certains députés, le sommeil est parfois ce qu’il y a de plus profond »

Jacques Maillot, extrait de La politique d’en rire.

 

 

Cette pratique, en transformant l'acte administratif en loi, écarte le juge administratif mais rend le juge constitutionnel compétent. Celui-ci devait donc trancher sur la conformité de cette pratique avec le principe de la séparation des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré en 1980 que la validation législative était constitutionnelle quand elle se faisait dans un but d'intérêt général. Il a encadré le procédé à partir de 1988, et notamment en 1996 en interdisant que la validation ne porte sur une annulation définitive ayant la force de chose jugée. Enfin, l'acte validé doit être conforme à la constitution.

Le Conseil d'État a également sanctionné le procédé au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme lorsqu'il était contraire à l'exigence de droit au procès équitable.

 

~ Le régime juridique des validations législatives ~


« Il faut avoir vécu dans cet isoloir qu'on appelle l'Assemblée nationale, pour concevoir comment les hommes qui ignorent le plus complètement l'état d'un pays sont presque toujours ceux qui le représentent. »

Proudhon

La validation législative tend à soustraire au risque d'annulation par le juge un acte ou une série d'actes qui sont généralement des actes administratifs.

Elle a pour caractéristique d'avoir une portée rétroactive, ce qui la rend suspecte de porter atteinte à la sécurité juridique et a conduit le Conseil constitutionnel à définir un ensemble de critères à l'aune desquels la mesure de validation est appréciée. La jurisprudence du juge constitutionnel, et encore davantage celles du Conseil d'État et de la Cour de cassation, influencées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, ont évolué dans le sens d'une plus grande fermeté.

Variant de quelques unités à une vingtaine chaque année au cours de la dernière décennie, les mesures de validation sont le plus souvent disséminées dans les textes de loi mais peuvent également faire l'objet d'une loi spécifique ... etc.

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